Traduction de «commission la juge inutile puisque » (Français → Anglais) :

La Commission la juge inutile puisque l’article 3 dispose déjà qu’en cas de conflit entre une directive et cette proposition, c’est la première qui prévaut.
The Commission considers this is not required given that Article 3 already provides that in case of conflict between a specific directive and this proposal it is the former that will prevail.

La Commission reconnaît que pour rendre le régime rétroactif réellement applicable et éviter qu'il soit inutilement contraignant, le Royaume-Uni ne vérifiera pas si les carrières étrangères répondaient exactement aux normes imposées aux carrières d'Irlande du Nord, puisqu'en réalité, elles n'y auraient pas été incitées, mais au moins aux normes environnementales prévues à l'époque par la législation de l'Union y afférente et transposée dans les législations nationales respectives.
The Commission acknowledges that for the retroactive scheme to be actually applicable and not unnecessarily burdensome, the United Kingdom will not verify if the foreign quarries met the exact standards imposed on Northern Ireland quarries, as in reality they would have had no incentive to do so, but at least the environmental standards provided at the time by the Union relevant legislation transposed in the respective national legislations.

Mesdames et Messieurs, cette proposition de décision-cadre pourrait être jugée inutile, puisque le Conseil de l’Europe a déjà soulevé la question dans sa Convention pour la prévention du terrorisme, qui reconnaît les trois types d’infractions pénales repris par la Commission dans sa proposition: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l’entraînement pour le terrorisme.
Ladies and gentlemen, this proposal for a framework decision could be seen as unnecessary. The Council of Europe has already taken up the issue in its Convention on the Prevention of Terrorism, recognising the three types of criminal offence that the Commission includes in its proposal: public provocation to commit terrorist offences, recruitment for terrorism and training for terrorism.

Il est à peine surprenant que les connaissances occidentales soient jugées inutiles au Belarus, puisque ce pays doit être le seul en Europe - et peut-être même au-delà - où il existe officiellement une idéologie d’État.
It is hardly surprising that Western knowledge is deemed useless in Belarus, given that the country must be the only country in Europe and perhaps even further afield, where an official state ideology exists.

L’année dernière, la Commission considérait l’action en justice intentée par Parlement comme globalement inutile, puisque les compagnies aériennes pouvaient faire démarrer le système «push» en l’espace de quelques mois, tout au plus en six mois.
Last year, the Commission considered Parliament’s lawsuit to be generally unnecessary, because they could get the push system off the ground within a few months, six months at the most.

Les enquêtes réalisées par des organes dépendants de la Commission sont inutiles puisqu’ils doivent garder leurs résultats secrets.
Investigations by bodies dependent on the Commission are pointless as they have to keep their findings secret.

À la lumière des consultations menées, notamment auprès des États membres, la Commission ne juge pas nécessaire de clarifier ce point, puisqu'il est clair que la violence et la haine raciales font partie des phénomènes de racisme et de xénophobie au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement.
In the light of its consultations, including with the Member States, the Commission does not believe that it is necessary to clarify this point, as it is clear that racial violence and hatred are part of the phenomenon of racism and xenophobia, as referred to in Article 2.2 of the Regulation.

Puisqu'aucune information concernant soit des ventes de produits similaires effectuées par d'autres producteurs, soit des ventes réalisées dans le même secteur d'activité économique n'était disponible pour le marché intérieur, la Commission a jugé que les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice nécessaires pour construire la valeur normale devaient être établis sur la base de «toute méthode raisonnable» conformément à l'article 2 paragraphe 6 point c) du règlement de base.
As no information regarding either sales of the like product by other producers or sales made in the same business sector was available for the domestic market, the Commission considered that the SG A costs and profit to be used in constructing the normal value should be established on 'any reasonable basis` as provided for in point (c) of Article 2 (6) of the Basic Regulation.

Après examen, la Commission a jugé cette offre acceptable, puisqu'elle permettrait d'éliminer les effets préjudiciables du dumping, conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base.
After examination of these offers, the Commission considered the undertakings as acceptable since they would eliminate the injurious effects of dumping pursuant to Article 10 (2) of the basic anti-dumping Regulation.