L’ancien juge en chef Lamer avait recommandé que le directeur du service d’avocats de la défense ou la personne désignée par celui-ci préside le comité d’appel, qu’un membre représente le Cabinet du juge-avocat général et qu’un troisième membre soit un juge civil à la retraite (Lamer (2003), recommandation 26).
Justice Lamer had recommended that the Director of Defence Counsel Services or the Director’s representative chair the Appeal Committee, and that one member be a representative of the Office of the Judge Advocate General, and that the third member be a retired civilian judge (Lamer [2003], recommendation 26).