Traduction de «commune sera jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de paix (1) | juge de commune (2) | juge en office de la commune (3)
Justice of the Peace

Justice de paix (1) | Office de paix (2) | juge de paix (3) | juge de commune (4) | juge en office de la commune (5)
Office of the Justice of the Peace

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

Communications à juge et à partie
Communication to the Court and to the Parties

juge de commune | juge de paix | juge en office de la commune
justice of the peace | mediator

juge de paix suppléant (1) | vice-juge de commune (2)
Deputy Justice of the Peace

juge communal
municipal judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

77. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2 , sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
77. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

À cet égard, les parties conviennent de contribuer chaque fois que cela sera jugé opportun aux mesures élaborées par l'Observatoire européen de la sécurité routière en tant qu'organe interne de la Commission et soulignent l'intérêt que revêtent pour elles la réalisation d'analyses pertinentes, basées sur des données comparables et exhaustives, ainsi que la communication des résultats de ces analyses aux organismes scientifiques, aux décideurs et au grand public, dans le respect des lois et réglementations sur la vie privée;
In this regard, the parties agree to contribute, whenever appropriate, to the actions developed within the European Road Safety Observatory, as an internal body of the Commission, and stress their interest in carrying out relevant analyses based on comparable and exhaustive data as well as in disseminating the results of such analyses to scientific bodies, decision makers and the public at large, whilst respecting the privacy laws and regulations;

Le Secrétaire général/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le membre de la Commission européenne chargé des relations extérieures tiendront des réunions d'information à l'intention du Conseil permanent à Vienne, y compris des réunions avec les chefs de mission à Vienne, dans la mesure où cela sera jugé nécessaire.
- Briefings by the Secretary-General/High Representative for the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the European Commissioner for external relations to the Permanent Council in Vienna, including meetings with the HoMs in Vienna, as and when deemed necessary.

Voilà trois raisons pour développer une politique étrangère et de sécurité commune. Le degré de réussite de notre politique étrangère et de sécurité commune sera jugé en particulier sur notre gestion du dossier balkanique. N'oubliez pas qu'il y a pas mal de nos critiques, pas mal d'hommes politiques américains, pas mal de sénateurs et de membres du Congrès qui nous demandent : "comment voulez-vous que nous prenions au sérieux votre développement de la politique étrangère et de sécurité commune alors que vous ne pouvez même pas régler les problèmes à votre porte ?" Le grand test sera donc pour nous la région des Balkans et j'espère que les chefs d'État et de gouvernement, tous les hommes politiques en vue de nos États membres qui ont promis la lune aux Balkans, qui ont promis des plans Marshall, qui font toutes les autres promesses aux Balkans, seront là quand l'autorité budgétaire décidera le montant des dépenses qu'il faudra prévoir pour les Balkans.
Those are three reasons for a common foreign and security policy and we will be tested on how successful a common foreign and security policy we develop above all by how we handle things in the Balkans and do not lose sight of the fact that there are quite a few of our critics, quite a few American politicians, quite a few senators and congressmen who say ‘How can we possibly take you seriously in developing a common foreign and security policy when you cannot even handle problems on your own back doorstep?’. So the big test for us is going to be in the Balkans. I hope that all those heads of government, all those prominent politicians in our Member States who promised the earth in the Balkans, who promised Marshall plans and who make all the other promises in the Balkans will be around when the budgetary authority decides how much we have got to spend in the Balkans.

De telles clauses sur les normes fondamentales du travail doivent devenir l'outil d'une mise en œuvre réelle et c'est à cela que sera jugé le suivi donné par la Commission à cette communication.
Such clauses on core labour standards have to become the means to actual enforcement and that is the test for the Commission in following up this communication.

L'action commune de l'Union sera jugée sur la lutte contre le terrorisme, qui n'est pas une question intérieure espagnole mais un enjeu essentiel qui devra nous impliquer tous, comme c'est actuellement le cas avec la présence européenne en Afghanistan.
The Union’s joint action will be judged initially on the success of the fight against terrorism, which is not an internal Spanish affair but a fundamental issue in which we must all be involved, just as we are with regard to the European presence in Afghanistan.

Toutefois, je pense, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous ne devons pas nous leurrer, car la présidence française sera jugée fondamentalement, non pas sur les réussites existantes en matière de politique étrangère et de sécurité commune, ni même en matière de défense, mais bien sur les résultats obtenus lors du Conseil européen de Nice, d'une importance cruciale pour la promotion de notre projet.
Nevertheless, Mr President-in-Office of the Council, I believe that we should not be deceived, because the French Presidency will fundamentally be judged, not on the achievements with regard to common foreign and security policy, nor with regard to defence policy, but on the results of the European Council in Nice, which are truly essential to the promotion of our project.

Or, comme la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de 2008, l'Union a jugé inutile de prolonger l'entreprise commune en 2007, l'Autorité de surveillance GNSS, établie en 2004, étant en mesure de mener à bien les missions requises.
However, given that the development phase will not be completed before the end of 2008, the Union has considered it unnecessary to extend the joint undertaking in 2007, since the GNSS Supervisory Authority, set up in 2004, is capable of performing the necessary tasks.

3. Mécanismes du dialogue Dans le but d'institutionnaliser et de développer le dialogue politique mentionné ci-dessus sur des questions birégionales et internationales d'intérêt commun, les parties ont convenu : a) que des rencontres auront lieu en Europe, chaque fois que cela sera jugé opportun, entre le président du Conseil présidentiel andin, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le président de la Commission européenne ; b) que des rencontres auront lieu périodiquement, selon des procédures à fixer par les parties en marge d'autres dialogues politiques en cours, au niveau des ministres des affaires étrangères ; c) que des rencontres auront lieu au niveau approprié, lorsque les circonstances le commanderont, afin d'approfondir l'examen de questions d'intérêt commun.
3. Dialogue mechanism In order to institutionalize and develop the aforementioned political dialogue on bi-regional and international issues of common interest, the parties have agreed on the following: (a) meetings in Europe will be held, whenever convenient, between the President of the Andean Presidential Council, the Presidency of the Council of the European Union and the President of the European Commission; (b) periodic meetings will be held, following procedures to be laid down by the parties on the sidelines of other ongoing political dialogues at the level of Foreign Ministers; (c) meetings will be held at appropriate level, whenever circumstances so require, in order to examine further matters of common interest.