Vertaling van "juge avait donc " (Frans → Engels) :

La Cour a notamment jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de la durée de la procédure de faillite et n’avait donc pas suffisamment motivé sa décision.
The Court of Justice in particular ruled that the Commission had made a manifest error of assessment by failing to take into account the duration of the bankruptcy proceedings and thus did not set out sufficient reasons for its decision.

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.
The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.

Il y avait deux parties dans chaque conflit et le juge était le gouvernement. Il y avait donc un juge et un défenseur, ce que l'on pourrait difficilement qualifier de juste.
There were two parties in the dispute and the judge in that dispute was the government, so there was the judge and the defendant, which is hardly fair.

La Commission ne pouvait donc pas considérer que le rapport original de Deloitte avait suivi ce que la Commission juge comme la méthodologie adéquate, à savoir la méthodologie basée sur la comparaison entre les projections avec et sans investissement.
Thus the Commission could not perceive the original Deloitte report as having followed what the Commission considers as the proper methodology, namely that based on the comparison between the projections with and without investment.

La Cour a jugé que, dans un tel cas, il n’y avait pas de transfert de ressources publiques et donc pas d’aide d’État.
The Court ruled that, in such a case, there was no transfer of public resources and therefore no State aid.

Le juge avait donc répondu par l'affirmative à la question de Schreiber et il avait recommandé des correctifs aux lois canadiennes pour corriger cette imprécision.
The judge therefore responded to the question raised by Schreiber in the affirmative and recommended corrections be made to Canadian legislation to correct this unclear point.

À la suite de ces vérifications, il avait été jugé prudent de tenir ces réunions à l'extérieur de l'Union européenne; elles ont donc été organisées à Zurich (D'après Løgstør, c'est essentiellement ABB qui a insisté pour qu'elles continuent d'avoir lieu.)
Following the Commission's investigations, it had been considered prudent to hold the meetings outside the Community, and they were moved to Zurich (According to Løgstør, it was principally ABB which pressed for the meetings to continue).

Le juge britannique avait donc suspendu l'application des conditions restrictives de la Merchant Shipping Act liées à la citoyenneté britannique, à la résidence et au domicile au Royaume Uni.
A UK court had therefore suspended the implementation of the restrictive conditions in the Merchant Shipping Act relating to UK citizenship and residence and domicile in the United Kingdom.

Je vais lire ce qu'a écrit le juge Stevens, l'un des juges les plus érudits des États-Unis en ce qui concerne le travail de la Cour suprême, l'une des plus grandes autorités, avec le juge Ginsburg, qui avait dans cette affaire une opinion dissidente — autrement dit, soutenant que la peine de mort ne devrait pas être appliquée aux États-Unis. Le juge Stevens, donc, a dit très clairement que, en fait, le système de justice pénale américain, pour ce qui est de la peine de mort, était entaché de tant d'erreurs judiciaires et avait tant de lacunes au plan de la protection des accusés et de la procédure d'appel que, dans les trois quarts des affaires où la peine de mort était prononcée, la décision a été annulée en appel.
I will read what Justice Stevens, one of the most learned justices in the United States in relation to Supreme Court work, one of the leading authorities, with Justice Ginsburg dissenting in that case — in other words, contending that the death penalty should not be accepted in the United States — Justice Stevens quite clearly stated that, in fact, the criminal justice system of the United States in terms of the death penalty has so many miscarriages of justice and so many defects in the rights of the defendants and the procedure of appeal, that three out of four cases involving the death penalty were reversed on appeal.