Vertaling van "judiciaires était déjà " (Frans → Engels) :

L’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires était déjà un objectif du semestre européen, soit le processus de coordination des politiques économiques mis en place au niveau de l’UE pour poser les fondations d’un retour à la croissance et à la création d’emplois.
Improving the quality, independence and efficiency of judicial systems already forms part of the EU’s economic policy coordination process under the European Semester, which is aimed at laying the foundations for a return to growth and job creation.

J’ai par exemple été informé que le moulin produisant les aliments pour le bétail qui a communiqué de fausses informations en affirmant qu’il avait approvisionné dix fermes seulement, alors qu’il était en réalité question de neuf cents exploitations agricoles, était déjà sous le coup d’une procédure initiée par les autorités judiciaires allemandes, puisque ces fausses informations auraient pu avoir de graves conséquences.
I have been informed, for example, that the feed mill producer who passed on false information by claiming that he had supplied just ten farms, when in fact he had supplied nine hundred, is already undergoing proceedings that have been initiated by the prosecution authorities in Germany, as this false information could have potentially led to significant consequences.

Il était déjà entendu, et plus qu'entendu — les témoins étaient ici le 15 mai — qu'on allait discuter et faire l'étude de l'élimination du Programme de contestation judiciaire.
We already agreed, and more than agreed—the witnesses were here on May 15—that we were going to discuss and study the cancellation of the Court Challenges Program.

Une autre source de préoccupation majeure à mes yeux a trait à ce que, dans sept États membres, les autorités judiciaires nationales ont déjà statué que cette directive était inadmissible.
Another big area of concern for me is the fact that in seven of the Member States, the national judicial authorities have already declared the directive to be inadmissible.

Q. bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis;

Q. que bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; qu'elle est respectée par les institutions de l'UE et qu'elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; que la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, qu'elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; qu'en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique.
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis.

Sur le plan européen, l'entraide judiciaire en matière pénale a déjà abouti, de façon générale, à l'adoption de plusieurs textes, tels que la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et, très récemment, la Convention européenne du 29 mai 2000, à propos d'ailleurs de laquelle notre collègue, M. Di Pietro était rapporteur.
At European level, mutual assistance in criminal matters has already, in general terms, seen the adoption of several texts, such as the Council of Europe’s Convention of 20 April 1959 and, very recently, the European Convention of 29 May 2000, for which our fellow MEP, Mr Di Pietro, acted as rapporteur.

Une fois élu, notre gouvernement a tenu sa promesse après s'être assuré qu'une telle commission ne nuirait pas au processus judiciaire qui était déjà en cours devant la cour martiale.
This government delivered on that particular promise once it came into office and once we were assured that any commission would not interfere with the judicial process that we inherited and that was under way with the courts martial.

J'étais très fier d'entendre mon chef, il y a quelques minutes, engager notre parti pour dire qu'un futur gouvernement libéral va non seulement réinstaurer le Programme de contestation judiciaire, mais va aussi augmenter le montant d'argent disponible parce que c'était déjà un programme modeste avec énormément de demandes.
A few minutes ago I was proud to hear my leader made a commitment on behalf of our party and say that a future Liberal government will not only reinstate the court challenges program, but will also increase available funding because this was a modest program with a huge demand on it.

M. McBane: Nous n'avons pas demandé une enquête judiciaire, en partie parce que le juge Krever était déjà débordé.
Mr. McBane: We did not call for a judicial inquiry partly because Mr. Justice Krever was tied up in knots.