Vertaling van "judiciaire qui était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Le coup était monté de l'intérieur
An Inside Job: Meeting Internal Customer Needs

Si la capitale m'était contée
Capital Vignettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'était une procédure judiciaire qui était de nature criminelle, et cette protection s'appliquait.
Here's a court case that was a criminal matter, and that protection applied.

La réforme du système judiciaire s’était poursuivie à un rythme plutôt lent et la plupart des instruments de lutte contre la corruption sont déjà en place.
Reforming the judicial system had continued, though at a rather slow pace, and most of the tools to fight against corruption were already in place.

Lors de l'adhésion, la Bulgarie s’était engagée à renforcer l'indépendance, la responsabilisation et l’intégrité du système judiciaire et à garantir un processus judiciaire plus efficace, plus cohérent et plus transparent.
Upon accession, Bulgaria committed to increase the independence, accountability and integrity of the judiciary and to ensure a more efficient, consistent and transparent judicial process.

D'après mon expérience, il y a eu de la résistance à ce genre de réforme de l'appareil judiciaire pour toutes sortes de raisons, mais en gros, un grand nombre de juges, dans notre pays également, semblent penser, ou le pensaient à une certaine époque, que la formation judiciaire n'était pas nécessaire.
In my experience, there's been resistance to this kind of reform of the judiciary for all sorts of reasons, but by and large a lot of judges in our country as well seem to think, or did at one time, that judicial education was not necessary.

En ce qui concerne les critcres politiques de Copenhague, le Conseil d'association a noté avec satisfaction que les institutions démocratiques de la Roumanie étaient bien établies et que le fonctionnement du systcme judiciaire s'était constamment amélioré, mais il a fait observer que des progrcs significatifs restaient encore r accomplir quant au processus de prise de décision et r la démilitarisation de la police.
With regard to Copenhagen political criteria, the Association Council noted with satisfaction the fact that Romania's democratic institutions are well established and that continued improvements have taken place with regard to the functioning of the judiciary, but noted that significant progress still needs to be made, notably as regards the process of decision making and the demilitarisation of the police.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Je leur ai demandé pourquoi. Elles m'ont répondu que c'était parce que notre système judiciaire n'était pas un vrai système de justice, mais un système technique.
They said it was because our legal system is not a justice system but a technical system.

Si un plaideur résidant dans un pays où l'assurance n'est pas habituelle est impliqué dans un litige dans un pays où celle-ci est normale, il risque soit que le régime d'assistance judiciaire obligatoire dans ce pays ait été démantelé soit qu'une assistance judiciaire ne puisse lui être accordée que si, conformément aux critères du pays d'accueil, il était raisonnable qu'il ne soit pas couvert par une police d'assurance contre les frais de justice dans les circonstances données.
If a litigant who was resident in a country where insurance was not common was involved in litigation in a country where it was common he might be faced with the danger either that the statutory legal aid scheme in that country had largely been dismantled, or that he could only obtain legal aid if according to the Host Country's criteria, it was reasonable not to have been covered by a legal expenses insurance policy in the circumstances.

Dans l'affaire Gagnon et Vallières c. Sa Majesté la Reine, la Cour d'appel du Québec a reconnu, comme on l'a fait dans toutes les autres décisions rendues jusque-là, qu'en vertu de la Loi sur les mesures de guerre et la Constitution telle qu'elle existait alors, aucun contrôle judiciaire n'était possible en ce qui a trait à la preuve à l'appui de la décision prise par le gouverneur en conseil de déclarer qu'un état d'insurrection était appréhendé.
In Gagnon and Vallières vs. Regina, the Quebec Court of Appeal found, as had all court decisions up to then, that, under the War Measures Act and the constitution as it existed at the time, no judicial control could be exercised over the evidence in support of the decision by the governor in council to declare that a state of insurrection was feared.