Traduction de «pénale a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration)

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le principe de « non bis in idem » signifie que nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement pour une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif.
the ne bis in idem principle means that no-one can be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.

Premièrement, pour ce qui est des Autochtones canadiens, notre système de justice pénale fait déjà face à une crise de légitimité à cause du taux élevé d'incarcération des Autochtones dont la présence dans nos prisons est grossièrement disproportionnée par rapport à leur représentation dans la population.
First, with respect to Aboriginal Canadians, we already face a crisis of legitimacy with respect to the criminal justice system in light of the high rates of incarceration of Aboriginal people that are grossly disproportionate to their representation in the population.

Les dispositions sur la communication de renseignements actuellement en vigueur dans le système de justice pénale assurent déjà la protection du droit à la vie privée.
Information-sharing provisions currently used in the criminal justice system already ensure that privacy rights are protected.

M. Konrad von Finckenstein: Tout d'abord, le choix entre les poursuites au civil ou au pénal est déjà prévu dans la loi.
Mr. Konrad von Finckenstein: First of all, the option to go criminal or civil already exists under the act.

Bien que le système de justice pénale ait déjà été modifié—il contient dorénavant des dispositions relatives à la criminalisation des comportements violents—, nous voyons de plus en plus d'hommes violents se servir du régime de droit familial, surtout les dispositions relatives à la garde et au droit de visite, comme d'un instrument de harcèlement et de contrôle.
While there have been changes in the criminal justice system that are increasingly addressing the criminality of abusive behaviour, what we are seeing now on the front lines is that abusive men are increasingly using the family law arena, specifically custody and access issues, as an instrument of a harassment and control.

De plus, la loi régissant les activités du directeur des poursuites pénales interdit déjà au ministre de la Justice et procureur général d'intervenir dans une enquête menée en vertu de la Loi électorale du Canada.
Further, the act governing the DPP already prohibits the Minister of Justice and Attorney General from involvement in any prosecutions under the Canada Elections Act.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

[1] Article 50 de la charte de l'UE («Ne bis in idem»): «Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction: Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi».
[1] Article 50 of the EU Charter ("Ne bis in idem"): "Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence: No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law".

12. Aux termes de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif ».
12. Article 50 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides: “No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law”.