Traduction de «judiciaires en matière civile ou pénale que vous aviez vous-même » (Français → Anglais) :

En matière pénale, ils ont été soulignés notamment à l’occasion du premier exercice d’évaluation consacré à l’entraide judiciaire en matière pénale[16]. Eurojust et le réseau judiciaire civil ont fait régulièrement le même constat.
In criminal matters, special attention was drawn to them in the first evaluation exercise devoted to mutual judicial assistance in criminal matters.[16] Eurojust and the Judicial Network in Civil Matters regularly came to the same conclusion.

À la page 8 du document en français—c'est la même page en anglais—, vous dites que les agents correctionnels devraient bénéficier de l'immunité en matière civile et pénale.
On page 8 of the document in French—same page in English—you say that correctional agents should enjoy immunity in matters both civil and criminal.

Je veux vous donner un exemple des répercussions profondes et étendues que notre système judiciaire peut avoir, non seulement en matière pénale mais aussi civile, pour les Canadiens et, dans ce cas-ci, pour les Britanno-Colombiens.
I want to give an example of how our judicial system has a profound influence not only in criminal matters but in civil matters and in civil matters that have widespread consequences to Canadians and, in this particular case, to British Columbians.

En même temps, le gouvernement fédéral doit financer les services d'aide juridique en matière pénale dans les provinces—ce que vous reconnaissez—et, si je comprends bien, une partie du problème tient au fait qu'il s'agit, entre autres choses, d'assurer la protection fondamentale des libertés civiles en garantissant l'accès aux services d'aide juridique dans les provinces.
At the same time, the federal government has a responsibility for funding the criminal legal aid plans in the provinces, which is what you've acknowledged, and part of the difficulty, I appreciate, in that balancing act is ensuring that there is a basic, fundamental protection of civil liberties by ensuring legal aid availability in the provinces.

En matière pénale, ils ont été soulignés notamment à l’occasion du premier exercice d’évaluation consacré à l’entraide judiciaire en matière pénale[16]. Eurojust et le réseau judiciaire civil ont fait régulièrement le même constat.
In criminal matters, special attention was drawn to them in the first evaluation exercise devoted to mutual judicial assistance in criminal matters.[16] Eurojust and the Judicial Network in Civil Matters regularly came to the same conclusion .

- Madame la Présidente, le Conseil de Tampere qui vient d’être consacré à l’espace européen, dit "de liberté, de sécurité et de justice", a pris quelques bonnes décisions techniques pour intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité et pour favoriser la coordination judiciaire, par exemple au moyen d’un plus large usage de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile ou pénale que vous aviez vous-même, d’ailleurs, Madame la Présidente, recommandé dans votre discours introductif.
– (FR) Madame President, the Tampere Council which has just taken place, dedicated to the so-called European area “of freedom, security and justice”, did make a few good technical decisions to strengthen cooperation in the fight against crime and in favour of judicial coordination, for example by means of the wider use of mutual recognition of legal judgements in civil and criminal law, as you yourself, Madam President, indeed recommended in your introductory speech.

Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.
For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.

33. rappelle, bien que dans certains pays il soit possible de procéder à un recouvrement même si l'action pénale est en cours, que dans nombre de pays en matière de justice, le pénal tient le civil, rendant impossible la récupération des sommes en cause, du fait de l'action de l'autorité judiciaire;
33. Recalls that, while in some countries recovery proceedings may be initiated even if a criminal action is under way, in others the criminal law has precedence over the civil law, so that the existence of an action on the part of a judicial authority makes it impossible to recover the disputed sums;

Quant à la question que vous posez, Madame la Députée, concernant l’utilité et l’efficacité des réseaux, la Commission voudrait dire clairement au Parlement qu’elle évalue positivement le travail des réseaux qui possèdent une vocation opérationnelle effective, qu’il s’agisse d’Europol, d’Eurojust, des organes comme la task-force des chefs de police, du réseau judiciaire européen en matière civile ou du réseau judiciaire européen en matière pénale.
As to the issue the honourable Member raised concerning the usefulness and effectiveness of the networks, the Commission wishes to state clearly to Parliament that its assessment of the work undertaken by the networks that have real operational duties, such as Europol, Eurojust, or bodies such as the Chiefs of Police task-force and the judicial networks in civil and criminal matters, is positive.

Or, quand je songe aux changements concernant une plus grande discrétion sur le plan judiciaire en matière de détermination de la garde et de la surveillance, de même que de durée de la peine devant être purgée pour des infractions graves avec violence, quand je songe aux dispositions qui permettent aux ressorts d'établir les règles pour convoquer et tenir des groupes consultatifs, quand je songe aux modifications apportées à la définition d'infraction grave avec violence.si je vous comprends bien, aucun de ces changements n'a été rédigé en réponse aux préoccupations que vous aviez exprimées précédemment.
When I think of changes that provide for more judicial discretion in determining custody and supervision as well as determining portions of the sentence to be served for serious violent offences; of provisions that allow the provinces to establish rules for convening and conducting most conferences; of the changes to the definition of serious violent offences.None of those changes have been drafted, I understand, in response to the concerns expressed previously.