Le traité d'adhésion contiendra une clause de sauvegarde en matière de justice et d'affaires intérieures applicable aux cas où, dans un nouvel État membre, la transposition, la mise en oeuvre ou l'application de l'acquis concernant la reconnaissance mutuelle en matière civile ou pénale présentent de graves insuffisances ou un risque imminent de graves insuffisances.
The Accession Treaty will include a safeguard clause on Justice and Home Affairs for cases where in a new Member States there are serious shortcomings, or an imminent risk thereof, regarding the transposition, implementation or application of the acquis on mutual recognition in civil or criminal matters.