Traduction de «judiciaire qui figure désormais également » (Français → Anglais) :

Elle se prononce désormais également dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, rend des décisions sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale et traite des questions liées à la charte des droits fondamentaux.
It now also gives rulings in the area of freedom, security and justice and makes decisions on police and judicial cooperation in criminal matters and issues arising from the Charter of Fundamental Rights.

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

Cette obligation d'information figure désormais également à l'article 11, paragraphe 6, de la directive 2011/36/UE, qui renvoie expressément à la directive 2004/81/CE.
The obligation to provide information is now also laid down in Art. 11(6) of Directive 2011/36/EU, which explicitly refers to Directive 2004/81/EC.

Bien sûr, Monsieur le Président, en tant que représentante du peuple, je respecte les décisions judiciaires. Mais je comprends également que le Tribunal constitutionnel a déclaré, à propos de l’interdiction des partis politiques, que la Turquie devait désormais s’atteler avec conviction à la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise.
Of course, Mr President, as a representative of the people, I have respect for legal verdicts, but I also understand that the Constitutional Court has also said of the prohibition of political parties that Turkey should now enthusiastically engage with what has been recommended by the Council of Europe and the Venice Commission.

D’autre part, je pense qu’il est également très important que nous parvenions à maintenir le sujet de la sécurité alimentaire à l’agenda politique et les différents sommets qui ont eu lieu en 2009 ont certainement eu pour résultat qu’il figure désormais en bonne place sur l’agenda international et qu’à chaque fois que les leaders mondiaux se rencontrent, par exemple dernièrement à Pittsburgh pour le G20, ils discutent de coopération au développement et de politique de développement.
On the other hand, I think it is also very important that we managed to keep the food security item on the political agenda and the result of the several summits we have been witnessing in 2009 has certainly been that it is now high on the international agenda and that, whenever world leaders meet, for example, latterly in Pittsburgh for the G20, there is talk of development cooperation and development policy.

49. observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;
49. Notes the progress made in the reform of the judiciary; congratulates the Academy for the Training of Judges and Prosecutors, now enjoying its fifth anniversary, on its work; is concerned at the shortcomings of the Law on Judges, in which there is leeway for political influence through dismissal procedures, but recognises that there is consensus on the need for more objective criteria in this respect; stresses, while welcoming the new focus on the performance of judges, that this cannot be achieved without equal commitment to the quality of judgments, including a commitment to continuous training and merit-based recruitment procedures, and to the principle of judicial independence;

Bien que la coopération judiciaire ne constitue pas un objectif en soi de ce programme, l’article 31 du traité sur l’Union européenne doit également figurer ici car les interventions financières pourraient être amenées à couvrir certaines actions connexes touchant à la coopération entre la police et les autorités judiciaires par exemple.
Although judicial cooperation is not a particular objective of this programme, Article 31 of the Treaty on European Union should also be included here, since financial interventions might have to cover certain related actions dealing with cooperation e.g. between police and judicial authorities.

Je félicite également M. Liese pour la flexibilité dont il a finalement fait preuve en ce qui concerne les amendements. Nous avons désormais une chance de voir cette législation figurer rapidement dans les textes de loi.
I also welcome the way in which Mr Liese has been flexible - finally - about the amendments and we now have a chance of getting this legislation on to the statute book as soon as possible.

Dans sa version révisée, la brochure pourrait contenir non seulement les informations figurant dans la version originale, à savoir les procédures d'assistance judiciaire et les adresses de contact utiles, mais également les informations provenant tant des bases de données qu'il est prévu de créer sur les avocats que du manuel visé aux points D et E. Elle fournirait ainsi des listes d'avocats compétents pour traiter les demandes d'assistance judiciaire émanant d'autres États membres.
In its revised version the booklet could contain not only the type of information contained in the original version, namely the procedures for legal aid and relevant contact addresses. It could also be combined with the information available both from the proposed lawyers' databases and the manual discussed above under D and E. It would therefore identify lists of competent lawyers able to handle legal aid originating from other EU States.