Vertaling van "prononce désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]
convicting

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

priorité au texte prononcé
check against delivery

prononcé
delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle se prononce désormais également dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, rend des décisions sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale et traite des questions liées à la charte des droits fondamentaux.
It now also gives rulings in the area of freedom, security and justice and makes decisions on police and judicial cooperation in criminal matters and issues arising from the Charter of Fundamental Rights.

Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.
The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.

Nous attendons désormais que les négociateurs du Royaume-Uni expliquent les implications concrètes du discours prononcé par la Première ministre Theresa May.
We look forward to the United Kingdom's negotiators explaining the concrete implications of Prime Minister Theresa May's speech.

Depuis le vote sur l'ACAC, le 4 juillet 2012, le Parlement a changé sa pratique et se prononce désormais sur l'approbation indépendamment de la teneur de la recommandation de la commission compétente.
Since the vote on the ACTA agreement on 4 July 2012, Parliament’s practice has changed and is now to vote on consent irrespective of what the committee’s recommendation was.

Pour garantir la cohérence, l'efficacité et la continuité de la politique arctique de l'Union, le Conseil de l'Union européenne (c'est-à-dire les États membres) et le Parlement européen sont désormais invités à se prononcer sur la communication conjointe.
In order to ensure coherence, effectiveness and continuity in the EU’s Arctic policy, the Council of the European Union (Member States) and the European Parliament are now invited to give their views on this Joint Communication.

– lorsque la juridiction nationale appelée à juger une telle action n'a reçu aucune information relative à une demande dudit député devant le Parlement européen visant à défendre l'immunité prévue à l'article 9 [désormais article 8] du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, elle n'est pas tenue de demander au Parlement européen de se prononcer sur l'existence des conditions de celle-ci;
– where the national court which has to rule on such an action has received no information regarding a request by that Member to the European Parliament seeking defence of the immunity provided for in Article 9 [currently: Article 8] of the Protocol [N° 7], it is not obliged to request the European Parliament to give a decision on whether the conditions for that immunity are met;

La Commission souligne également que, pour réduire les délais des consultations concernant les décisions de sélection qui sont soumises à la procédure consultative, le comité utilise désormais la procédure écrite et dispose de cinq jours pour se prononcer sur les décisions de sélection qui sont soumises à son avis.
The Commission also notes that, in order to reduce the time required for consultation on selection decisions which are subject to the advisory procedure, the programme committee makes more use of the written procedure and has five days in which to deliver an opinion on the selection decisions submitted to it.

69. déplore l'absence d'avancées en matière d'intégration depuis le sommet de Tampere en 1999 et considère que l'Union européenne doit désormais prendre ses responsabilités dans ce domaine; se réjouit à cet égard de la mise en œuvre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers; se prononce pour la mise en place rapide d'un observatoire européen des migrations afin d'accélérer les efforts de l'Union européenne et des États membres en matière d'intégration;
69. Deplores the lack of progress on integration since the Tampere summit in 1999 and considers that the EU must now fulfil its responsibilities in this area; welcomes, in this regard, the setting up of the European fund for the integration of third-country nationals; supports the rapid creation of a European migration observatory in order to accelerate the efforts of the EU and of the Member States in terms of integration;

La Commission a déclaré que dans de tels cas de figure elle n'était pas habilitée à se prononcer sur le contenu et l'application de l'ancien régime de réglementation, qui est désormais remplacé, étant donné que l'objectif des procédures d'infraction serait d'établir ou de restaurer la compatibilité entre le droit national existant et le droit communautaire, et non pas de permettre un jugement sur l'éventuelle incompatibilité passée d'une législation nationale, qui a depuis lors été amendée ou remplacée.
The Commission stated that in such cases, it was unable to make any pronouncement on the content and application of the former regulatory regime, which has now been replaced since the objective of infringement proceedings would be to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law which has since been amended or replaced.