Traduction de «cette législation figurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Avec le temps, les définitions utilisées dans cette législation ont évolué et ont été adaptées au champ d’application spécifique; toutefois, de nombreuses exigences figurant dans cette législation s’insèrent logiquement dans le contexte qui prévalait à l’époque de son adoption mais ne peuvent être étendues pour être utilisées dans le champ d’application de la directive 96/29/Euratom.
(5) Over time, definitions used in that legislation have evolved and been adjusted to the specific scope, however many requirements laid down therein fit in the original context at the time of adoption of that legislation but cannot be extended for use in Directive 96/29/Euratom.

Cette législation figure aux articles 747 à 756 et aux annexes 24 à 26 de la loi de 1988 relative à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés (Income and Corporation Taxes Act 1988).
That legislation is contained in sections 747 to 756 and Schedules 24 to 26 of the Income and Corporation Taxes Act 1988.

L'annexe V n'interdisant pas explicitement que cette formule soit apposée, il est beaucoup plus simple en matière de surveillance du marché de faire respecter la législation en faisant figurer cette disposition dans la directive.
Given that Annex V does not explicitly forbid the use of this wording, it will make it much easier for market surveillance purposes to enforce the law if the wording is included in the directive.

Je félicite également M. Liese pour la flexibilité dont il a finalement fait preuve en ce qui concerne les amendements. Nous avons désormais une chance de voir cette législation figurer rapidement dans les textes de loi.
I also welcome the way in which Mr Liese has been flexible - finally - about the amendments and we now have a chance of getting this legislation on to the statute book as soon as possible.

Le rejet de la directive relative aux offres publiques d'achat constitue un sérieux revers pour la compétitivité de l'Union et j'invite les autres groupes politiques et le Conseil à se joindre à nous pour accélérer le processus d'adoption de la nouvelle proposition de la Commission de façon à ce qu'elle figure dans notre législation d'ici à la fin de cette année.
The rejection of the take-over bids directive is a major setback to competitiveness in the Union and I challenge the other political groups and the Council to join us in speeding through the new Commission proposal under a fast-track procedure, so that we can get it onto the statute book by the end of this year.

couvrir également les produits qui font l'objet d'une législation sectorielle (existante et future) pour les catégories de risques, les aspects de la sécurité, les exigences en matière administrative et de contrôle qui ne figurent pas dans cette législation sectorielle.
also cover products that are subject to sectoral legislation (existing and forthcoming), for the categories of risks, safety aspects and administrative and control requirements which are not addressed in such sectoral legislation.

En particulier, cette législation ne couvre pas toutes les catégories de projet figurant à l'annexe II de la directive.
In particular, the Spanish legislation fails to cover all the categories of Annex II project set out in the Directive.

Le sénateur Ghitter: Les vues de l'honorable sénateur concernant la mesure législative ont-elles changé depuis le jugement que la Cour d'appel de l'Alberta a rendu il y environ trois semaines, jugement selon lequel les tribunaux ne devraient pas agir contre la volonté des assemblées législatives et, étant donné que les assemblées législatives n'ont pas adopté cette mesure législative, ils ne devraient pas faire figurer l'orientation sexuelle dans la charte?
Senator Ghitter: Have the honourable senator's views with respect to the legislation changed in light of the judgment of the Alberta Court of Appeal some three weeks ago, in which it was suggested that the courts should not interfere with the will of the legislatures, and, considering the fact that the legislatures had not passed that legislation, that they should not read sexual orientation into the Charter?

RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.