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Vertaling van "jour par vingt-six états membres " (Frans → Engels) :

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.

As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.


Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres, le mandat européen d'obtention de preuves ne resterait applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne.

As the EIO will apply between 26 Member States, the EEW would only remain applicable between the two Member States which do not participate in the EIO.


W. considérant que dans son rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE en date du 6 décembre 2013, la Commission soulève des questions quant à la conformité de la législation nationale de vingt-six États membres avec les nouvelles dispositions de la directive ;

W. whereas in its report of 6 December 2013 on the application of Directive 2006/54/EC, the Commission raised questions concerning 26 Member States on the conformity of their national legislation with the directive’s new provisions ;


W. considérant que dans son rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE en date du 6 décembre 2013, la Commission soulève des questions quant à la conformité de la législation nationale de vingt-six États membres avec les nouvelles dispositions de la directive;

W. whereas in its report of 6 December 2013 on the application of Directive 2006/54/EC, the Commission raised questions concerning 26 Member States on the conformity of their national legislation with the directive’s new provisions;


Même si vingt-six États membres avaient marqué leur accord sur le texte, un État membre n'était pas en mesure de l'accepter.

Although 26 member states had reached agreement on the text, one member state could not accept it.


Malgré cette situation préoccupante, seuls six États membres de l’Union sur vingt‑sept ont, à ce jour, pleinement transposé dans leur droit national la directive européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains, et trois pays n’ont notifié qu’une transposition partielle de cette directive, alors que le délai de transposition a expiré le 6 avril 2013.

Despite this worrying background, to date, only 6 out of the 27 EU Member States have fully transposed the EU Anti-Trafficking Directive into their national legislation and three countries have only reported partial transposition of the directive, with the deadline having expired on 6 April 2013.


J'enfonce une porte ouverte en disant que nous sommes une Union de vingt‑sept États membres (dont vingt‑six font partie de l'Agence et vingt et un sont membres de l'OTAN).

Stating the obvious, we are a Union of 27 states (26 here at the EDA., and 21 belonging to NATO).


Les chefs d'état-major des armées (CEMA) des vingt-sept États membres de l'Union européenne se sont réunis à Bruxelles ce jour, sous la présidence du général Håkan Syrén.

The Chiefs of Defence (CHODS) of the 27 European Member States met in Brussels today, under the chairmanship of General Håkan Syrén.


Au nom des vingt-six États membres qui ne seront pas consultés par référendum, l'Irlande devient de facto le porte-parole de ces millions d'Européens qui ont voté «non» en 2005 et qui ne veulent pas d'un super-État européen.

On behalf of the 26 Member States who are not going to be consulted in a referendum, Ireland will be the de facto spokesman for the millions of Europeans who voted ‘no’ in 2005 and do not want a European superstate.


A ce jour, neuf Etats membres ont ratifié la convention (Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), six Etats membres ont ratifié l'accord relatif à son application provisoire (Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Suède et Royaume-Uni) et huit Etats membres ont ratifié le protocole relatif à la Cour de justice (Autriche, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni).

So far 9 Member States have ratified the Convention (Austria, Denmark, Spain, Finland, Greece, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom), 6 Member States have ratified the Agreement on provisional application (Austria, Denmark, Finland, Greece, Sweden and the United Kingdom) and 8 Member States have ratified the Protocol on the Court of Justice (Austria, Spain, Finland, Greece, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom).




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jour par vingt-six états membres ->

Date index: 2023-12-03
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