Traduction de «vingt-six états membres » (Français → Anglais) :

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres, le mandat européen d'obtention de preuves ne resterait applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne.
As the EIO will apply between 26 Member States, the EEW would only remain applicable between the two Member States which do not participate in the EIO.

W. considérant que dans son rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE en date du 6 décembre 2013, la Commission soulève des questions quant à la conformité de la législation nationale de vingt-six États membres avec les nouvelles dispositions de la directive ;
W. whereas in its report of 6 December 2013 on the application of Directive 2006/54/EC, the Commission raised questions concerning 26 Member States on the conformity of their national legislation with the directive’s new provisions ;

W. considérant que dans son rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE en date du 6 décembre 2013, la Commission soulève des questions quant à la conformité de la législation nationale de vingt-six États membres avec les nouvelles dispositions de la directive;
W. whereas in its report of 6 December 2013 on the application of Directive 2006/54/EC, the Commission raised questions concerning 26 Member States on the conformity of their national legislation with the directive’s new provisions;

[10] Recueil des traités de la Société des Nations 1931, n° 2623, p. 372. Vingt-six États membres ont ratifié cette convention.
[10] No 2623, p. 372. League of Nations Treaty Series 1931. The Convention has been ratified by 26 Member States.

Au nom des vingt-six États membres qui ne seront pas consultés par référendum, l'Irlande devient de facto le porte-parole de ces millions d'Européens qui ont voté «non» en 2005 et qui ne veulent pas d'un super-État européen.
On behalf of the 26 Member States who are not going to be consulted in a referendum, Ireland will be the de facto spokesman for the millions of Europeans who voted ‘no’ in 2005 and do not want a European superstate.

Au niveau international, l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac – ratifiée à ce jour par vingt-six États membres et la Communauté – oblige l'ensemble des Parties à assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs et les transports publics.
At international level, Article 8 of the WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) – ratified so far by 26 Member States and the Community – obliges all Parties to ensure effective protection from exposure to tobacco smoke in indoor workplaces, indoor public places and public transport.

Il ressort également des conclusions du deuxième rapport qu’au total, vingt-six États membres se conforment à l’article 6, paragraphe 2, en vertu duquel les infractions de fabrication ou d’altération de monnaie prévues à l’article 3, paragraphe 1, point a), doivent être passibles de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à 8 ans.
Also in the light of the conclusions of the second report, a total of 26 Member States now comply with Article 6(2), pursuant to which the offences of fraudulent making or altering of currency provided for in Article 3(1)(a) must be punishable by terms of imprisonment, the maximum being not less than eight years.

Il ressort enfin des conclusions du deuxième rapport que vingt-six États membres ont à présent mis en vigueur des dispositions générales visant la participation et l’incitation aux faits précités, ainsi que la tentative de commettre ces faits, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.
Likewise in view of the conclusions of the second report, general provisions on participating in and instigating the conduct in question, as well as attempting such conduct, are now in force in 26 Member States in accordance with Article 3(2) of the Framework Decision.