Traduction de «jouit d'un pouvoir discrétionnaire assez large » (Français → Anglais) :

Il me semble que le centre jouit d'un pouvoir discrétionnaire assez large.
It seems to me that the Centre will hold an extensive discretionary power.

Cela donne essentiellement des pouvoirs discrétionnaires assez larges, bien que les deux premiers points que vous avez mentionnés les limitent dans une certaine mesure.
Essentially what it does is give pretty broad discretion, recognizing the first two points you mentioned that limit that to some degree.

C'est un article assez important qui donne un pouvoir discrétionnaire assez large à la ministre.
This is an important clause that gives rather extensive discretionary powers to the minister.

16. souscrit à l'importance accordée par la Commission à l'état de droit, mais rappelle également la tension inhérente entre ce principe et les pouvoirs discrétionnaires dont jouit la Commission en ce qui concerne la poursuite des infractions; adhère également à l'idée que, pour éviter tout arbitraire dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, la Commission doit respecter réellement les principes généraux de la bonne administration, tels que l'impartialité, l'objectivité et la proportionnalité;
16. Agrees with the emphasis placed by the Commission on the importance of the rule of law, while recalling that there is an inherent tension between this principle and the discretion enjoyed by the Commission as regards pursuing infringements, and that avoidance of any arbitrariness in the use of discretionary powers requires genuine compliance with general principles of good administration, such as impartiality, objectivity and proportionality;

F. considérant que la Commission jouit de pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l'évaluation des plaintes et des pétitions et la décision d'entamer ou non une procédure d'infraction et de porter l'affaire devant la Cour de Justice, alors que le Parlement a le devoir de contrôler les activités de la Commission de façon à assurer que celle-ci remplit ses obligations en tant que gardienne du traité CE, conformément à l'article 211 de celui-ci,
F. whereas the Commission enjoys discretionary powers in assessing complaints and petitions and in deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court of Justice, whilst Parliament has the duty to exercise control over the Commission's activities so as to ensure that it fulfils its obligations as guardian of the EC Treaty under Article 211 thereof,

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

Dans l'affaire Parker, que j'ai citée pendant le débat de deuxième lecture, le tribunal a remis en question le pouvoir discrétionnaire absolu fondé sur l'opinion du ministre et je dois ajouter qu'il s'agissait là d'un pouvoir discrétionnaire assez étroit.
In the Parker case, which I quoted in my second reading speech, the court questioned the absolute discretion based on a minister's opinion, and, I might add, that was a rather narrow discretion.

La Commission jouit en outre du pouvoir discrétionnaire de pardonner le manque de coopération dans la résolution d'une affaire, d'ignorer les remises d'observations tardives, voire de se montrer complaisante à l'égard de la lenteur des États membres pour trouver, au départ, un fonctionnaire compétent responsable du dossier.
The Commission has, moreover, the discretion to forgive Member States’ lack of cooperation in resolving a case, to shrug off late submissions of observations, and even to indulge Member States’ lengthy quests for a competent responsible official to deal with the matter in the first place.

En dépit de l'existence théorique des critères susmentionnés, dans la pratique, le pouvoir discrétionnaire dont jouit la Commission pour envoyer une lettre de mise en demeure, émettre un avis motivé, voire saisir la Cour de justice est absolu, et la transparence quasiment inexistante.
Despite the declared existence of the above mentioned criteria, the Commission's discretion in deciding to send a letter of formal notice, to follow up with a reasoned opinion and even to refer the case to the Court of Justice is in practice absolute and transparency almost inexistent.

M. Wurtz a affirmé que la Commission jouit, en matière de concurrence, de pouvoirs discrétionnaires qui ne sont soumis à aucun contrôle.
Mr Wurtz said that the Commission has discretionary power in the field of competition which is not subject to control.