Traduction de «pouvoir discrétionnaire assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est vrai que le projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire assez considérable au conseil d'administration de la SEE, mais ce pouvoir discrétionnaire n'est pas absolu.
It is true that this bill creates great discretion in the board of EDC, but that discretion is not discretion unfettered.

C'est un article assez important qui donne un pouvoir discrétionnaire assez large à la ministre.
This is an important clause that gives rather extensive discretionary powers to the minister.

58. rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l'état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène;
58. Recalls that numerous Member States have carried out regularisations or said they will do so, and that these decisions are, in the present state of law, a matter for the discretion of the Member States but quite often a signal of lack of appropriate measures in place to deal with a phenomenon which forms a part of societies in most Member States and believes that en masse regularisation of illegal immigrants should be a one-off event since such a measure does not resolve the real underlying problems;

58. rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l’état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène;
58. Recalls that numerous Member States have carried out regularisations or said they will do so, and that these decisions are, in the present state of law, a matter for the discretion of the Member States but quite often a signal of lack of appropriate measures in place to deal with a phenomenon which forms a part of societies in most Member States and believes that en masse regularisation of illegal immigrants should be a one-off event since such a measure does not resolve the real underlying problems;

Les États disposent d'un pouvoir discrétionnaire assez important.
States have a fairly extensive discretionary power.

Dans l'affaire Parker, que j'ai citée pendant le débat de deuxième lecture, le tribunal a remis en question le pouvoir discrétionnaire absolu fondé sur l'opinion du ministre et je dois ajouter qu'il s'agissait là d'un pouvoir discrétionnaire assez étroit.
In the Parker case, which I quoted in my second reading speech, the court questioned the absolute discretion based on a minister's opinion, and, I might add, that was a rather narrow discretion.

D'autre part, le projet de loi donne un pouvoir discrétionnaire assez étrange au ministre des Finances et à celui du Commerce international pour exempter un projet de l'évaluation environnementale.
Moreover, the bill gives the rather strange discretionary power to the Minister of Finance and the Minister for International Trade to exempt a project from environmental assessment.