Traduction de «disposait d’un pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

capacité d'auto-épuration [ capacité d'autoépuration | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurant | pouvoir d'autoépuration | pouvoir d'auto-épuration | capacité d'assimilation | capacité autonettoyante ]
assimilative capacity [ assimilatory capacity | waste assimilative capacity | waste assimilation capacity | assimilation potential | self-purifying ability | self-purifying capacity | stream purification capacity ]

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation
distributive power | distributive power of appointment

pouvoir d'extinction | pouvoir extincteur | puissance extinctrice | puissance d'extinction
extinguishing capacity

autoriser | habiliter (jur.), investir d'un pouvoir
empower (to)

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la mesure dans laquelle la BNetzA a exercé ses pouvoirs n'est pas pertinente dès lors qu'elle disposait de tels pouvoirs.
Moreover, the extent to which the BNetzA has exercised its powers is irrelevant as long as it had them.

AW. considérant que certaines AES éprouvent toujours des difficultés pour recueillir les informations nécessaires à leurs travaux sous le format adéquat, et considérant que les AES ont dû procéder à des tests de résistance, mais que, dans certains cas, aucune d'entre elles ne disposait des pouvoirs juridiques nécessaires pour recueillir les données requises pour lesdits tests, ni des pouvoirs juridiques les habilitant à vérifier les données qui se révélaient inexactes;
AW. whereas some ESAs are still struggling to collect the information necessary for their work in the necessary format and whereas EBA had to carry out stress tests, but in some cases neither had the necessary legal power to collect the data required for the tests nor the legal powers to verify data which appeared to be imprecise;

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Toutefois, lorsque le tribunal élu disposait d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal, la reconnaissance ou l’exécution du jugement peut être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’État d’origine.
However, where the chosen court had discretion as to whether to transfer the case to another court, recognition or enforcement of the judgment may be refused against a party who objected to the transfer in a timely manner in the State of origin.

Il a été relevé que la plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) ne disposait pas du pouvoir réglementaire d’adopter des prescriptions contraignantes pour ses membres.
It was pointed out that the European Platform of Regulatory Authorities (EPRA) did not have the statutory power to adopt binding rules for its Members.

Elle savait qu’elle pouvait se permettre d’agir de la sorte, car, premièrement, elle pouvait présumer que le Parlement ne disposait d’aucun pouvoir de codécision et, deuxièmement, elle avait offert des cadeaux aux personnes dont les intérêts étaient affectés par cette organisation des marchés du sucre.
She knew that she could afford to do so because, firstly, she could assume that Parliament had no power of codecision and, secondly, because she had handed out presents to those whose interests were affected by this sugar market organisation.

J'ai fermé les yeux il y a quelques minutes et je l'ai vu : il était devenu le nouveau Roi d'Afghanistan, portait une couronne, un sceptre, une longue barbe et disposait d'un pouvoir étendu.
I closed my eyes just now and saw him as the new king of Afghanistan, with a crown, sceptre, a long beard and great power.

(23) La Commission a également considéré, à ce stade, que le caractère sélectif de l'avantage fiscal en cause résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission a constaté que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer notamment les investissements qui pouvaient bénéficier du crédit d'impôt de 45 % et pour fixer la durée du processus d'investissement ainsi que celle de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide.
(23) Furthermore, the Commission considered that the selective nature of the concession is also due to a discretionary power of the tax authorities: the Álava Provincial Council has a discretionary power to determine, in particular, the investments that are eligible for the 45 % tax credit and the duration of the investment process and of the preparatory phase of the investments qualifying for the aid.

En l'espèce, la Commission constate que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire dans la modulation, plutôt que dans l'octroi, de l'aide.
In this case, the Commission finds that Álava Provincial Council had more of a discretionary power to alter the aid than to grant it.