Vertaling van "discrétionnaires dont jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dernier jouit également du pouvoir discrétionnaire de nommer et de révoquer tous les présidents des cours et tribunaux sans critères précis, sans obligation de motivation et sans contrôle juridictionnel.
The Minister of Justice also has the discretionary power to appoint and dismiss all presidents of courts without concrete criteria, no obligation to state reasons and no judicial review.

16. souscrit à l'importance accordée par la Commission à l'état de droit, mais rappelle également la tension inhérente entre ce principe et les pouvoirs discrétionnaires dont jouit la Commission en ce qui concerne la poursuite des infractions; adhère également à l'idée que, pour éviter tout arbitraire dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, la Commission doit respecter réellement les principes généraux de la bonne administration, tels que l'impartialité, l'objectivité et la proportionnalité;
16. Agrees with the emphasis placed by the Commission on the importance of the rule of law, while recalling that there is an inherent tension between this principle and the discretion enjoyed by the Commission as regards pursuing infringements, and that avoidance of any arbitrariness in the use of discretionary powers requires genuine compliance with general principles of good administration, such as impartiality, objectivity and proportionality;

En dépit de l'absence de législation limitant cette subvention à certaines entreprises, c'est la possibilité dont jouit une entreprise donnée fabriquant le produit concerné d'obtenir de l'eau moyennant une rémunération moins qu'adéquate, couplée au pouvoir discrétionnaire manifeste conféré aux autorités locales de renoncer à une partie du taux normalement exigible pour l'eau, qui concourt en réalité à la spécificité de la subvention.
Notwithstanding the absence of legislation limiting this subsidy to certain enterprises, the possibility for a certain enterprise producing the product concerned to obtain water supply for less than adequate remuneration, coupled with the apparent discretion conferred with the local authorities to waive part of the rate normally paid for water, makes the subsidy in fact specific.

En adoptant ces lignes directrices, la Commission exerce le pouvoir discrétionnaire dont elle jouit et a besoin pour appliquer les IDC de l'UE à des produits concrets.
By adopting these guidelines, the Commission exercises the discretion it enjoys and needs when applying EU TDI to concrete products.

En dépit de l'existence théorique des critères susmentionnés, dans la pratique, le pouvoir discrétionnaire dont jouit la Commission pour envoyer une lettre de mise en demeure, émettre un avis motivé, voire saisir la Cour de justice est absolu, et la transparence quasiment inexistante.
Despite the declared existence of the above mentioned criteria, the Commission's discretion in deciding to send a letter of formal notice, to follow up with a reasoned opinion and even to refer the case to the Court of Justice is in practice absolute and transparency almost inexistent.

E. considérant que le médiateur a déjà souligné, dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV, que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins soumises à des limites juridiques, "comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de confiance légitime et respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales",
E. whereas the Ombudsman has previously emphasised, in his Decision on complaint 995/98/OV, that, even though the Commission enjoys discretionary powers with respect to the opening of infringement procedures, these are nevertheless subject to legal limits "established by the case law of the Court of Justice which requires, for example, that administrative authorities should act consistently and in good faith, avoid discrimination, comply with the principles of proportionality, equality and legitimate expectations and respect human rights and fundamental freedoms",

La Commission, en adoptant un acte qui comporte une telle évaluation, jouit d’un vaste pouvoir discrétionnaire (48).
Where the Commission adopts a measure involving such an appraisal, it enjoys a wide discretion (48).

M. considérant que le médiateur a déjà souligné dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins "soumises à des limites juridiques [établies] par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de la confiance légitime et respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales",
M. whereas the Ombudsman has emphasised already in his Decision on complaint 995/98/OV that, whilst the Commission enjoys discretionary powers with respect to the opening of infringement procedures, these are nevertheless "subject to legal limits .established by the case law of the Court of Justice, which requires, for example, that administrative authorities should act consistently and in good faith, avoid discrimination, comply with the principles of proportionality, equality and legitimate expectations and respect human rights and fundamental freedoms",

M. Wurtz a affirmé que la Commission jouit, en matière de concurrence, de pouvoirs discrétionnaires qui ne sont soumis à aucun contrôle.
Mr Wurtz said that the Commission has discretionary power in the field of competition which is not subject to control.

(89) La Commission croit comprendre que, selon ces arrangements, le Fogasa jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour reporter ou fractionner les remboursements sur une période pouvant aller jusqu'à huit ans.
(89) According to the Commission's understanding of these arrangements, FOGASA has discretionary power to postpone or split up the repayments up to a period of eight years.