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Vertaling van "jouissent d'aucun statut " (Frans → Engels) :

Il n’y a donc aucun doute dans mon esprit que les trois ministres jouissent d’un même statut.

So there's no question in my mind of three ministers with equal status.


Il a ajouté que cette mesure a été mise en oeuvre pour faciliter la réunification des familles dont les époux ou conjoints de fait vivent déjà ensemble au Canada, mais qui ne jouissent d'aucun statut à cause de certains facteurs techniques qui les rendent inadmissibles.

He went on to note that this public policy was implemented to facilitate family reunification in cases where spouses and common law partners are already living together in Canada, but who may have certain technical inadmissibilities resulting in a lack of status.


Lorsque nous parlons de ces coûts, nous ne prenons pas en considération les coûts humains que suppose le maintien des demandeurs dans des centres de rétention pendant plusieurs mois, sans les garanties nécessaires, pas même celles dont jouissent nos détenus, et sans aucune sorte d’assistance, pendant que les commissions de réfugiés décident du statut qu’il convient ou non de leur accorder.

When we talk about these costs, we do not take into account the human costs of keeping the applicants in detention centres for several months without the necessary guarantees, or even the guarantees that our criminals have, and with no assistance whatsoever, while the refugee commissions decide whether or not to grant them status and what type.


Les demandeurs ne jouissent d'aucun statut et d'aucun droit pendant qu'ils attendent la décision sur leur demande, qui peut parfois se faire attendre des mois, voire des années.

Individuals do not have any status and do not have any rights while they're awaiting determination of their claims, which sometimes can be months, if not years.


Les terroristes présumés ne jouissent d’aucun statut juridique au titre de ces conventions, et c’est une erreur.

Terror suspects are not accorded legal status under those conventions, which is wrong.


Nous craignons fortement qu'à la seule exception de l'Italie - où, au moment même où nous parlons, l'on procède à la modification du système judiciaire -, dans aucun autre pays européen les ministères publics ne jouissent d'un statut et de compétences tels que ceux que nous voudrions donner au Procureur européen, lequel est à l'origine d'inquiétudes sur le plan de la consistance juridique et de l'espace juridique européen.

We are very afraid that, with the single exception of Italy, where the judicial order is being remodelled at this very moment, in no other country in Europe do prosecutors enjoy the status and powers that we want to give to the European Prosecutor, which is at the root of the alarm at the level of legal consistency and the European legal area.


En règle générale, ces articles débouchent sur une décision finale et ne donnent aucun droit d'appel, pour quelque raison que ce soit, ce qui va tout à fait à l'encontre de nos principes élémentaires de justice (0855) Nous nous réjouissons tous de l'article 12: «Tous les citoyens jouissent du même statut et des mêmes droits, pouvoirs et avantages et sont assujettis aux mêmes devoirs, obligations et responsabilités, sans égard à la façon dont ils sont devenus citoyens».

These clauses usually close with the fact that the decision is final and cannot be appealed for any reason, and that is, on that kind of evidence, absolutely against all our sense of fairness (0855) We all welcome the statement in clause 12: “All citizens have the same rights, powers, privileges, obligations, duties, responsibilities and status without regard to the manner in which their citizenship was acquired”.


La Présidence du Conseil pourrait-elle dès lors exposer les raisons pour lesquelles, en dépit du fait que les langues catalane, galicienne et basque jouissent, au titre des statuts d'autonomie dérivés de la Constitution du Royaume d'Espagne, d'un caractère officiel, aucune de ces langues n'est utilisée dans les interventions devant le Parlement - où l'on sait que l'on ne dispose pas des interprètes nécessaires à cet effet -, ni même sur la page Web de la Présidence espagnole, et ce à la différence de la pratique adoptée par la Préside ...[+++]

Would the Council Presidency therefore explain why it is that, although under the relevant Statutes of Autonomy which are derived from the Spanish Constitution, the Catalan, Galician and Basque languages are co-official with Spanish, none of those languages is to be used in the Presidency’s appearances before, and dealings with, the European Parliament (where, admittedly, no interpreters are available), nor are they to appear on the Spanish Presidency’s website?


La Présidence du Conseil pourrait-elle dès lors exposer les raisons pour lesquelles, en dépit du fait que les langues catalane, galicienne et basque jouissent, au titre des statuts d'autonomie dérivés de la Constitution du Royaume d'Espagne, d'un caractère officiel, aucune de ces langues n'est utilisée dans les interventions devant le Parlement - où l'on sait que l'on ne dispose pas des interprètes nécessaires à cet effet -, ni même sur la page Web de la Présidence espagnole, et ce à la différence de la pratique adoptée par la Préside ...[+++]

Would the Council Presidency therefore explain why it is that, although under the relevant Statutes of Autonomy which are derived from the Spanish Constitution, the Catalan, Galician and Basque languages are co-official with Spanish, none of those languages is to be used in the Presidency's appearances before, and dealings with, the European Parliament (where, admittedly, no interpreters are available), nor are they to appear on the Spanish Presidency's website?




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jouissent d'aucun statut ->

Date index: 2025-03-25
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