Traduction de «présumés ne jouissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

agent viral présumé
Presumed viral agent

Décès présumé d'un membre de la famille
Assumed death of family member

Soins maternels pour:anencéphalie | spina bifida | (présumé(e)) du fœtus
Maternal care for (suspected) fetal:anencephaly | spina bifida

considérer comme acquis | présumer
take for granted

contrat présumé par la loi
contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law

père présumé
presumed father | alleged father

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les terroristes présumés ne jouissent d’aucun statut juridique au titre de ces conventions, et c’est une erreur.
Terror suspects are not accorded legal status under those conventions, which is wrong.

Le chef spirituel tibétain déplore le fait que les droits de la personne ne sont pas respectés, que la région présumément autonome est dirigée exclusivement par les leaders chinois et que les Tibétains ne jouissent pas de leur autonomie, malgré les prétentions de Pékin.
The Tibetan spiritual leader deplores the fact that human rights are not being respected, that, in the supposedly autonomous region, the authority has been solely held by Chineseleaders and that, despite Peking's contention, the Tibetans are not enjoying autonomy.

L'AANB a présumé que le premier ministre, en recommandant une nomination au gouverneur général, choisirait des candidats qui jouissent du respect, de l'estime et de l'affection des sénateurs.
The BNA Act is concerned with how that person is appointed. The BNA Act has presupposed that the Prime Minister, in making recommendations to the Governor General for the appointment, will choose candidates who enjoy the respect, the esteem and the affection of senators.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je présume que les observations du sénateur Kenny jouissent d'un certain appui dans cette Chambre.
Senator Graham: Honourable senators, I presume there is support in the chamber for the representations that have been made by Senator Kenny.

Malgré la création de balises, notamment la préparation de rapports annuels sur toute application de la Loi antiterroriste par le Procureur général et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et les procureurs généraux provinciaux, ainsi que la prescription d'un suivi parlementaire dans trois ans et l'adoption d'une disposition de temporarisation prévoyant une reprise du débat dans cinq ans, ainsi que sa portée présumément limitée, les modifications apportées au Code criminel et à d'autres lois par la Loi antiterroriste sont trop larges, et vont essentiellement à l'encontre des libertés fondamentales dont jouissent les Canadiens.
Despite safeguards of an annual report on any use of the Anti-terrorism Act by the Attorney General and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada and provincial Attorneys General, as well as mandated parliamentary review of the laws in three years and a sunset clause activating renewed debate over five years, as well as its alleged narrow focus, amendments to the Criminal Code and other acts by the Anti-terrorism Act are overly broad and inherently offensive to the civil liberties enjoyed by Canadians.