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Traduction de «titre des statuts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...

its statutes may make subsidiary reference to the ... laws


les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales

the statutes may make subsidiary reference to the national laws


réclamation au titre de l'article 90 du statut

complaint under Article 90 of the Staff Regulation


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]




vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Agence peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d'autres membres du personnel qu'elle n'emploie pas au titre du statut des fonctionnaires ou du régime applicable aux autres agents.

The Agency may make use of seconded national experts or other staff who are not employed by the Agency under the Staff Regulations and the Conditions of Employment of Other Servants.


L'Agence peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d'autres membres du personnel qu'elle n'emploie pas au titre du statut des fonctionnaires ou du régime applicable aux autres agents.

The Agency may make use of seconded national experts or other staff who are not employed by the Agency under the Staff Regulations and the Conditions of Employment of Other Servants.


Lorsque l'ensemble des remboursements dont ils pourraient bénéficier dépasse le montant des remboursements prévus à l'article 72, paragraphe 1, du statut, la différence est déduite du montant à rembourser au titre de l'article 72, paragraphe 1, du statut, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une assurance maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partie des frais non remboursable par le régime d'assurance maladie de l'Union.

Where the total which they would receive by way of reimbursement exceeds the sum of the reimbursements provided for in Article 72(1) of the Staff Regulations, the difference shall be deducted from the amount to be reimbursed pursuant to Article 72(1) of the Staff Regulations, with the exception of reimbursements obtained under a private supplementary sickness insurance scheme covering that part of the expenditure which is not reimbursable by the sickness insurance scheme of the Union.


Tout en accueillant favorablement la proposition de renforcement de l’indépendance professionnelle des responsables des INS pour les activités effectuées au niveau national au sein du SSE, la BCE comprend que le renforcement de ce rôle de coordination est sans préjudice de l’accomplissement, par les BCN, de leurs missions statistiques au titre des statuts du SEBC et du règlement (CE) no 2533/98, qui bénéficient des garanties d’indépendance prévues à l’article 130 du traité et à l’article 7 des statuts du SEBC.

While the ECB welcomes the proposed enhancement of the professional independence of the Heads of the NSIs for activities undertaken at national level within the ESS, the ECB understands that their enhanced coordinating role is without prejudice to the performance by the NCBs of their statistical tasks under the Statute of the ESCB and Regulation (EC) No 2533/98 that benefit from independence safeguards specified in Article 130 of the Treaty and Article 7 of the Statute of the ESCB.


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au point e), les termes "au titre de l'article 41 ou de l'article 50 du statut" sont remplacés par "au titre de l'article 41, de l'article 42 quater ou de l'article 50 du statut".

in point (e), the words 'allowance under Article 41 or 50' are replaced by 'allowance under Article 41, 42c or 50';


S’agissant d’une procédure d’enquête menée au titre de l’article 86, paragraphe 3, du statut, aux fins de pouvoir statuer sur la demande d’assistance d’un fonctionnaire, au titre de l’article 24 du statut, le terme en est la décision finale de l’autorité investie du pouvoir de nomination, prise sur la base du rapport d’enquête, comme il ressort de l’article 3 de l’annexe IX du statut.

An investigation procedure carried out pursuant to Article 86(3) of the Staff Regulations for the purpose of determining an official’s request for assistance under Article 24 of the Staff Regulations ends with the final decision of the appointing authority, adopted on the basis of the investigation report, as is clear from Article 3 of Annex IX to the Staff Regulations.


La loi de transposition en FI définit la protection internationale comme incluant non seulement le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, mais également un titre de séjour octroyé au titre de la protection humanitaire.

The transposing legislation in FI defines international protection as including not only refugee status and subsidiary protection but also a residence permit granted on the basis of humanitarian protection.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionn ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionn ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


2. Les détenteurs des titres ou obligations visés au paragraphe 1 peuvent bénéficier d'avantages particuliers conformément aux statuts ou aux conditions établies lors de l'émission de ces titres ou obligations.

2. Holders of securities or debentures referred to in paragraph 1 may be given special advantages in accordance with the statutes or the conditions laid down when they are issued.


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