Vertaling van "jouissent d’aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de régimes enregistrés d'épargne-retraite
Certification of No Tax Liability by a Group of Registered Retirement Savings Plans

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de fonds enregistré de revenu de retraite
Certification of No Tax Liability by a Group of Registered Retirement Income Funds

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le directeur exécutif et un représentant de la Commission participent aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouissent d’aucun droit de vote.
The Executive Director and a representative of the Commission shall participate in meetings of the Management Board without the right to vote.

Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.
The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.

En Grèce en particulier, des centaines d’enfants arrivent illégalement chaque année, des enfants qui ne jouissent d’aucun des droits dont jouissent les réfugiés adultes, qui sont hébergés dans des centres mixtes pour mineurs et adultes, que l’on retient au-delà de la limite prescrite des trois mois et qui ne reçoivent aucune attention une fois libérés.
In Greece in particular, we have hundreds of children arriving illegally every year, children who do not enjoy any of the rights which adult refugees enjoy, who are housed in mixed centres for both minors and adults, who are detained beyond the stipulated three-month limit and who have no care once they are released.

Présentes sur le même marché et contrôlées par la même personne, elles ne jouissent d'aucune autonomie économique et doivent donc être considérées comme faisant partie intégrante d'une seule et même unité économique.
Active on the same market and controlled by the same person, the companies did not enjoy any economic autonomy and are therefore to be viewed as forming a single economic unit.

C'est pourquoi les décisions concernant le droit de visite et celles concernant le retour de l'enfant, qui ont été certifiées dans l'État membre d'origine conformément aux dispositions du présent règlement, devraient être reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu'aucune autre procédure ne soit requise.
This is why judgments on rights of access and judgments on return that have been certified in the Member State of origin in accordance with the provisions of this Regulation should be recognised and enforceable in all other Member States without any further procedure being required.

Les créances à recouvrer ne jouissent d'aucun privilège dans l'État membre où l'autorité requise a son siège.
The claims to be recovered shall not be given preferential treatment in the Member State in which the requested authority is situated.