Traduction de «d’un même statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution d'équipes d'un groupe d'individus appartenant à un même département [ réunion d'équipes constituées à partir d'une même famille ]
family group team-building

au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement [ au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même évènement ]
two or more offences not arising out of a single occurrence

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

erreur qui se corrige d'elle-même
counterbalancing error

du réseau | d'une même compagnie | intracompagnie
on-line

communication entre abonnés d'un même central
own-exchange calls

listes apparentées | listes formant un groupe | listes d'un même groupement | listes conjointes
combined electoral lists | combined lists

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu'un tel accord n'aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c'est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l'UE (c'est-à-dire celui de «pays partenaire»).
Therefore, as foreseen in the Erasmus+ Regulation, until such an agreement is signed, Switzerland will not participate in Erasmus+ on an equal footing with Member States (i.e. as a "Programme Country") as initially envisaged, but will rather enjoy the same status as other third countries (i.e. as a "Partner Country").

Dans ces conditions, considérer que ladite institution méconnaît l’article 27 du statut du seul fait de l’application de l’article 29 de ce même statut reviendrait à dénier toute possibilité pour celle-ci d’organiser un concours interne, possibilité qui lui est précisément réservée par le statut.
In those circumstances, regarding the institution as infringing Article 27 of the Staff Regulations solely because it is applying Article 29 of those Regulations would amount to denying it any possibility of organising an internal competition, yet that option is specifically provided for by the Staff Regulations.

Tous les juges ont le même statut juridique ainsi que les mêmes droits et obligations.
All Judges shall have the same status and the same rights and obligations.

Le moyen tiré du défaut de réponse du Tribunal de la fonction publique à un moyen invoqué en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 36 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut.
A plea in law alleging that the Civil Service Tribunal failed to respond to a plea relied on at first instance is, essentially, tantamount to an allegation of infringement of the obligation to state reasons arising from Article 36 of the Statute of the Court of Justice, applicable to the Civil Service Tribunal pursuant to Article 7(1) of Annex I to that Statute.

À cet égard, la disposition générale de l’article 53 du statut doit être lue en combinaison avec les dispositions spécifiques des articles 13 à 15 de l’annexe VIII de ce même statut.
In that regard, the general provision of Article 53 of the Staff Regulations must be read in conjunction with the specific provisions of Articles 13 to 15 of Annex VIII to those regulations.

Il convient de préciser que seuls les fonctionnaires soumis au même statut des fonctionnaires, dans les mêmes conditions, devraient pouvoir poser une candidature au SEAE.
It should be specified that only officials to whom the same Staff Regulations apply, under the same conditions, should be considered as candidates for the EEAS.

Les animaux issus de différents envois ne peuvent être présents au même moment que s’ils ont le même statut sanitaire certifié.
Animals in different consignments may only be present at the same time if they have the same certified health status.

tous les membres du personnel du SEAE devraient disposer du même statut permanent ou temporaire et avoir les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur origine; ainsi, aucune différence ne devrait être faite entre des fonctionnaires temporaires et permanents en ce qui concerne leurs missions et leur position dans l'organigramme; compte tenu de leur origine différente, les agents temporaires devraient être soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, étant entendu que les administrations d'origine les détacheraient auprès du SEAE dans l'intérêt du service;
all staff of the EEAS should have the same permanent or temporary status and the same rights and obligations irrespective of their origin, for example, there should be no difference between temporary and permanent officials as regards their duties or their position in the organisation chart; by virtue of their different origins, the status of temporary staff should be subject to the Staff Regulations of Officials of the EU, with the proviso that the authorities of origin second them to work at the EEAS in the interests of the service;

Passe encore que le contrôleur bénéficie du même statut que le Médiateur, mais il me semble qu'octroyer le même statut à son assistant est par trop dispendieux et, en fait, indéfendable.
In my view, the fact that a Supervisor is accorded the same status as the Ombudsman is neither here nor there, but to give his assistant the same special status is both costly and difficult to justify.

Le véritable problème est que nous ne pouvons pas autoriser un lecteur, une personne qui connaît très bien l'anglais et qui vient dans une université italienne de médecine pour expliquer à des étudiants quels sont les termes italiens pour dire mal au cœur, intervention chirurgicale, mal au foie, etc., à avoir les mêmes droits que ceux qui enseignent la médecine, en ayant le même statut.
The root of the issue is that it is impossible to grant a language assistant, a person who is well versed in English and comes to an Italian medical university to explain to the students what the Italian terms are for heart disease, operation, liver disease, and so forth, to have the same rights, on the basis of their having the same status, as someone who teaches medicine.