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Traduction de «je puisse soumettre tous » (Français → Anglais) :

soumettre, tous les deux ans, un rapport sur les activités d’EURES.

submit a report on EURES activities every 2 years.


Outre une infrastructure capable de connecter les particuliers, les praticiens et les autorités, quatre défis majeurs restent à relever pour que l'action «santé en ligne» puisse porter tous ces fruits:

As well as requiring an infrastructure which can connect citizens, practitioners and authorities on-line, four key challenges remain for the full exploitation of Health online:


soumettre, tous les deux ans, un rapport sur les activités d’EURES.

submit a report on EURES activities every 2 years.


6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.

6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.


Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.

Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.


Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.

Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.


6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.

6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.


Eu égard à cette évaluation et compte tenu notamment du risque opérationnel considérable que supposerait l’obligation de soumettre tous les liquides, aérosols et gels à une inspection-filtrage en vue de la détection d’explosifs liquides dans tous les aéroports de l’Union à partir du 29 avril 2013, la Commission considère que cette échéance devrait être remplacée par une levée progressive des restrictions, qui garantisse le maintien d’un degré de sûreté élevé et le confort des passagers à toutes les étapes, conformément aux modalités définies dans les règles de ...[+++]

Based on this assessment and, in particular, having regard to the considerable operational risk if all liquids, aerosols and gels were to be mandatorily screened for liquid explosives at all Union airports from 29 April 2013, the Commission considers that this date should be replaced with a gradual lifting of restrictions which ensures the maintenance of a high level of security and passenger facilitation at all stages as detailed in the implementing rules.


2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit d'une partie ou non-partie de soumettre tous les OGM à une évaluation des risques préalable aux décisions en matière d'importation et de fixer des normes pour l'utilisation en milieu confiné dans les limites de sa juridiction.

2. Paragraph 1 shall be without prejudice to any right of a Party or non-Party to subject all GMOs to risk assessment prior to decisions on import and to set standards for contained use within their jurisdiction.


- il invite le Conseil à prévoir dans le traité un contrôle parlementaire et juridique d'Europol, approfondi et étendu au plan européen et à s'abstenir de confier des pouvoirs opérationnels à Europol sans que le Parlement puisse soumettre cet organisme à un contrôle démocratique adéquat.

- calls on the Council to incorporate into the Treaty provisions on full parliamentary and judicial scrutiny of Europol at the level of the European Union and not to give any operational powers to Europol without providing for adequate scrutiny by the European Parliament.




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je puisse soumettre tous ->

Date index: 2022-10-11
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