Vertaling van "parlement puisse soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre le procès-verbal à l'approbation du Parlement de la commission
submit the minutes to Committee for its approval

soumettre des propositions au Parlement
lay proposals before Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que vous êtes disposé à soumettre ces décisions à la Chambre à l'avenir pour que le Parlement puisse se prononcer sur l'envoi de troupes additionnelles, sur le maintien des troupes ou sur un prolongement de la présence des troupes quelque part, puisqu'on sait que cela entraîne des coûts supplémentaires de centaines de millions de dollars?
Are you ready to submit those decisions to the House in the future so that Parliament might give its approval to the sending of additional troops, the maintaining of troops or the extension of their presence as we know that this involves hundreds of millions in incremental costs?

2. décide d'établir la commission spéciale pour un mandat de 12 mois à partir du 1 juillet 2010, afin qu'elle puisse soumettre un rapport au Parlement avant la présentation par la Commission de sa proposition chiffrée pour le prochain CFP, prévue pour juillet 2011;
2. Decides to establish the special committee for a term of 12 months from 1 July 2010 in order to submit a report to Parliament before the Commission presents its proposal with figures for the next MFF, planned for July 2011;

- il invite le Conseil à prévoir dans le traité un contrôle parlementaire et juridique d'Europol, approfondi et étendu au plan européen et à s'abstenir de confier des pouvoirs opérationnels à Europol sans que le Parlement puisse soumettre cet organisme à un contrôle démocratique adéquat.
- calls on the Council to incorporate into the Treaty provisions on full parliamentary and judicial scrutiny of Europol at the level of the European Union and not to give any operational powers to Europol without providing for adequate scrutiny by the European Parliament.

Je voudrais aussi lui demander s'il n'a pas quelques doutes quand même sur certaines parties du projet de loi. Il y a, par exemple, le fait que l'office n'ait plus à soumettre de rapport annuel sur les plaintes ou que le siège social puisse être déplacé seulement par décret et non pas, comme à l'habitude, après consultation du Parlement.
For example, there is the fact that the agency no longer has to submit an annual report on the complaints it receives, or the fact that the head office can be moved by a simple order and not, as is usually the case, after consulting Parliament.

7. se réjouit que, le 16 octobre 2002, la Commission ait installé le Réseau d'experts en matière de droits fondamentaux, et la prie de soumettre au Conseil et au Parlement, sur la base de données pluridisciplinaires, les rapports du Réseau sur la situation des droits de l'homme dans l'UE et les États membres, et cela afin que le Parlement puisse se voir présenter une évaluation de la mise en œuvre de chacun des droits énoncés par la Charte en tenant compte de l'évolution des législations nationales, de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et des juridictions des États membres;
7. Welcomes the fact that, on 16 October 2002, the Commission set up the Network of Experts on Fundamental Rights and calls on the Commission to submit to the Council and to Parliament the Network's reports on the human rights situation in the EU and the Member States on the basis of multi-disciplinary material, since this should enable Parliament to be presented with an evaluation of the implementation of each of the rights set out in the Charter, taking account of changes in national law, the case law of the Luxembourg and Strasbourg courts and significant case law of the constitutional and other courts of the Member States;

7. se réjouit que, le 16 octobre, la Commission ait installé le Réseau d'experts en matière de droits fondamentaux, et la prie de soumettre au Conseil et au Parlement, sur la base de données pluridisciplinaires, les rapports du Réseau sur la situation des droits de l'homme dans l'UE et les États membres, et cela afin que le Parlement puisse se voir présenter une évaluation de la mise en œuvre de chacun des droits énoncés par la Charte en tenant compte de l'évolution des législations nationales, de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et des juridictions des États membres;
7. Welcomes the fact that, on 16 October, the Commission set up the Network of Experts on Fundamental Rights and calls on the Commission to submit to the Council and to Parliament the Network's reports on the human rights situation in the EU and the Member States on the basis of multi-disciplinary material, since this should enable Parliament to be presented with an evaluation of the implementation of each of the rights set out in the Charter, taking account of changes in national law, the case law of the Luxembourg and Strasbourg courts and significant case law of the constitutional and other courts of the Member States;

10. prend acte de la création d'une task force "Compétences et mobilité”; demande à être informé régulièrement des travaux de cette task force; invite en outre la Commission à transmettre au Parlement le plan d'action qu'elle prévoit de soumettre au Conseil qui aura lieu au printemps 2002 afin que le Parlement puisse se prononcer avant celui-ci;
10. Notes the setting up of a Skills and Mobility Task Force; asks to be informed regularly of the work of the task force; asks the Commission also to forward to Parliament the action plan which it intends to submit to the Spring 2002 European Council so that it can deliver an opinion before the Council;

10. prend acte de la création d'une task force "Compétences et mobilité"; demande à être informé régulièrement des travaux de cette task force; demande en outre à la Commission de transmettre au Parlement le plan d'action qu'elle prévoit de soumettre au Conseil qui aura lieu au printemps 2002 afin que le Parlement puisse se prononcer avant celui-ci;
10. Notes the setting up of a Skills and Mobility Task Force; asks to be informed regularly of the work of the task force; also asks the Commission to forward to Parliament the action plan which it intends to submit to the Spring 2002 European Council so that it can deliver an opinion before the Council;

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;

L'approche du Conseil du Trésor vise à permettre de soumettre la demande d'autorisation de dépenser au Parlement et ensuite à gérer les fonds de façon à ce que le Parlement puisse surveiller l'utilisation qui est faite des subventions.
That is Treasury Board's approach to be able to bring to Parliament the request for authority but then to manage it in such a way that Parliament is able to oversee the grant use.