Vertaling van "l’obligation de soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de soumettre un rapport
obligation to submit a report

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

infliger une amende avec sursis | soumettre à une obligation
bind over

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27)l’obligation de soumettre à l’Agence les études pédiatriques, notamment celle d’introduire dans la base européenne de données des informations sur les essais cliniques réalisés dans des pays tiers, conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006.
(27)the obligation to submit paediatric studies to the Agency, including the obligation to enter information into the European database on third country clinical trials, as provided for in Article 41(1) and (2), Article 45(1) and Article 46(1) of Regulation (EC) No 1901/2006.

28)l’obligation de soumettre à l’Agence un rapport annuel, conformément à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1901/2006, et d’informer l’Agence conformément à l’article 35, deuxième alinéa, de ce même règlement.
(28)the obligation to submit an annual report to the Agency as provided for in Article 34(4) of Regulation (EC) No 1901/2006 and to inform the Agency in accordance with the second subparagraph of Article 35 of that Regulation.

l’obligation de soumettre à l’Agence les études pédiatriques, notamment celle d’introduire dans la base européenne de données des informations sur les essais cliniques réalisés dans des pays tiers, conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006.
the obligation to submit paediatric studies to the Agency, including the obligation to enter information into the European database on third country clinical trials, as provided for in Article 41(1) and (2), Article 45(1) and Article 46(1) of Regulation (EC) No 1901/2006.

l’obligation de soumettre à l’Agence un rapport annuel, conformément à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1901/2006, et d’informer l’Agence conformément à l’article 35, deuxième alinéa, de ce même règlement».
the obligation to submit an annual report to the Agency as provided for in Article 34(4) of Regulation (EC) No 1901/2006 and to inform the Agency in accordance with the second subparagraph of Article 35 of that Regulation’.

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

21. rappelle à l'ensemble des agences leur obligation de soumettre à l'autorité de décharge un rapport établi par leur directeur résumant le nombre et le type des audits internes effectués par leur auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations, conformément à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002;
21. Reminds all the agencies of their obligation to submit to the discharge authority a report drawn up by their director summarising the number and nature of internal audits conducted by their internal auditor, the recommendations made and the follow-up given to those recommendations, as provided for in Article 72(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002;

l'obligation de soumettre une notification concernant les nouveaux produits du tabac;
the obligation to submit a notification of novel tobacco products;

5. rappelle à l'ensemble des agences leur obligation de soumettre à l'autorité de décharge un rapport établi par leur directeur résumant le nombre et le type des audits internes effectués par leur auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations, conformément à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002;
5. Reminds all the agencies of their obligation to submit to the discharge authority a report drawn up by their director summarising the number and nature of internal audits conducted by their internal auditor, the recommendations made and the follow-up given to them, as provided for in Article 72(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002;

Un certain nombre de suggestions visant à améliorer la qualité des données sont intégrées à l'article 24. Cela inclut la mise en place de procédures en bonne et due forme et écrites pour veiller à ce que les données soient traitées de manière licite, exactes et à jour, l'obligation de soumettre les litiges relatifs à l'exactitude des données aux autorités chargées de la protection des données, l'obligation d'informer immédiatement les États membres de toute modification du statut d'une personne faisant l'objet d'un signalement et la documentation des réexamens.
A series of suggestions aiming to further improve data quality are introduced in Art. 24. These include the introduction of formal and written procedures to ensure that data is lawfully processed, accurate and up-to-date, the obligation to submit disputes about the accuracy of data to the data protection authorities, the obligation to inform the Member States immediately of the change of status of a person subject to an alert and the documentation of reviews.

Elles énoncent également des dispositions communes concernant en particulier les restrictions applicables à la mise sur le marché des produits provenant d'une exploitation ou d'une région touchée par des maladies épizootiques et l'obligation de soumettre les produits provenant de régions réglementées à un traitement destiné à éradiquer l'agent pathogène.
They also contain common provisions concerning in particular the restrictions applicable to the placing on the market of products coming from a holding or area infected by epizootic diseases and the obligation to subject products coming from restricted areas to treatment to destroy the disease agent.