Traduction de «consommateur puisse soumettre » (Français → Anglais) :

6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.
6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

Nous fournissons un mécanisme au consommateur pour qu'il puisse soumettre un conflit aux banques et pour que les banques puissent statuer sur la question et ensuite négocier le conflit avec le marchand.
We provide a mechanism for consumers to present the disputes to banks and for the banks to determine the issue and negotiate the dispute with the merchants.

Conformément aux objectifs généraux du règlement (CE) no 1060/2009, qui consistent notamment à contribuer à la qualité des notations de crédit émises dans l’Union, à la stabilité financière et à la protection des investisseurs et des consommateurs, le présent règlement devrait avoir pour effet de garantir que les informations à soumettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre des procédures d’enregistrement et de certification obéissent à des règles uniformes, de façon à ce que l’AEMF puisse se prononcer en connaissance de cause sur l’enregistrement ou la certification de toute agence de notation.
In accordance with the general objectives of Regulation (EC) No 1060/2009, in particular the contribution to the quality of credit ratings issued in the Union, financial stability, consumer and investor protection, this Regulation should ensure that the information to be submitted to the European Securities and Markets Authority (ESMA) during the registration and certification processes, is provided following uniform rules, so that ESMA is able to make an informed decision on the registration or certification of a credit rating agency.

– (PT) Eu égard à la nécessité de garantir aux consommateurs les informations appropriées lorsqu’ils choisissent d’acheter certains produits, en particulier concernant le pays d’origine de ceux-ci ou les normes de protection en matière de sécurité, d’hygiène ou environnementale applicables à leur production – les informations nécessaires pour que leur choix soit conscient et éclairé –, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui appelle la Commission à soumettre une nouvelle fois sa proposition au Parlement afin qu’elle puisse être débattue dans le respect du processus législatif instauré par le traité de Lisbonne.
– (PT) In view of the need to guarantee consumers appropriate information when making a choice to purchase certain products, particularly with regard to their country of origin and the respective safety, hygiene or environmental protection standards applicable to their production – information that is necessary to make a conscious and informed choice – I voted in favour of this motion for a resolution, which calls on the Commission to resubmit its proposal to Parliament so that it can be debated in accordance with the legislative process established by the Treaty of Lisbon.

À cet égard, la commission d'enquête presse la Commission de soumettre à la CIG des propositions sur la manière d'améliorer impérativement, dans le secteur de la protection de la santé et des consommateurs, la répartition de toutes les compétences entre les institutions de l'Union européenne et les États membres, afin qu'il ne puisse plus être fait à l'avenir un usage abusif du principe de subsidiarité pour se renvoyer la responsabilité des négligences. Ces propositions doivent également donner une définition rigoureuse de la responsabilité du contrôle sans faille du respect des tâches légalement fixées.
In this regard the committee urges the Commission to submit to the IGC proposals for improving the division of all powers between EU institutions and Member States in the field of health protection and consumer protection so that the principle of solidarity cannot in future be misused for the purposes of recriminations concerning each others' failings.The proposal is also to define clearly the responsibility for the comprehensive monitoring of the performance of statutory tasks.