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Traduction de «japonais n’est pas autorisée était également interdite » (Français → Anglais) :

Les autorités japonaises ont aussi informé la Commission que l’exportation des produits dont la mise sur marché japonais n’est pas autorisée était également interdite.

The Japanese authorities also informed the Commission that products that are not allowed to be placed on the Japanese market are also not allowed to be exported.


1. Les États membres prévoient que les mesures produisant des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative et qui sont prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne sont interdites, à moins d'être autorisées par une loi qui prévoit également des mesures destinées à préserver les intérêts légitimes de la personne concernée.

1. Member States shall provide that measures which produce an adverse legal effect for the data subject or significantly affect them and which are based solely on automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be prohibited unless authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.


1. Les États membres prévoient que les mesures produisant des effets juridiques pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative et qui sont prises partiellement ou entièrement sur le fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne sont interdites, à moins d'être autorisées par une loi qui prévoit également des mesures destinées à préserver les intérêts légitimes de la personne concernée.

1. Member States shall provide that measures which produce a legal effect for the data subject or significantly affect them and which are partially or fully based on automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be prohibited unless authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.


Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membr ...[+++]

Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.


Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membr ...[+++]

Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.


Il n'est pas niable que ces deux journalistes et leur chauffeur Al Hassane ont violé les lois du Niger puisqu'ils se sont rendus dans une zone interdite, mais c'était, je dirais, pour la bonne cause journalistique, puisqu'il était dans leur intention de faire un reportage sur la rébellion touareg, et il était également dans leurs intentions de revenir à la capitale pour interroger les autorités ...[+++]

There is no doubt that the two journalists and their driver, Al-Hassane, broke Niger laws by entering a prohibited area. In my opinion, however, it was for sound journalistic reasons because their aim was to report on the Tuareg rebellion, and they also intended to return to the capital to question the Niger authorities so that they would have as broad a view as possible.


1. Les États membres prévoient que les mesures produisant des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affectant de manière significative et qui sont prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à cette personne sont interdites, à moins d'être autorisées par une loi qui prévoit également des mesures destinées à préserver les intérêts légitimes de la personne concernée.

1. Member States shall provide that measures which produce an adverse legal effect for the data subject or significantly affect them and which are based solely on automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to the data subject shall be prohibited unless authorised by a law which also lays down measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.


Dans le même courrier, la Commission a également rappelé aux autorités grecques que si tel était le cas et conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3) [ci-après le «règlement (CE) no 659/1999»], l’aide devait être notifiée à la Commission et ne pouvait être mise à exécution avant d’avoir été autorisée par la Co ...[+++]

In the same letter, the Commission reminded the Greek authorities that in such a case, and in accordance with Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (3) (hereafter ‘Regulation (EC) No 659/1999’) this aid should be notified to the Commission and should not be implemented before the Commission has taken a formal decision in that respect.


Par exemple, en plus de la liste des allégations nutritionnelles autorisées ou de la liste des allégations d’effets physiologiques, le règlement permettra désormais, par une procédure d’autorisation, des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie, ce qui était jusqu’à présent interdit.

For example, in addition to the list of permitted nutritional claims or the list of physiological function claims, it will now allow, through an authorisation procedure, claims related to the reduction of a disease risk, something that until now has been prohibited.


Certes, cinq des neuf types d'antibiotiques dont l'adjonction aux aliments pour animaux était initialement autorisée sont aujourd'hui interdits, mais il est extrêmement important que l'on interdise les quatre types restants. Non seulement au nom de la santé publique, mais aussi pour le bien des animaux concernés.

Certainly, five of the nine antibiotics that were originally permitted in animal feed have now been banned. It is nevertheless extremely important to ban the remaining four, both in the interests of human health and for the sake of the animals themselves.


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