Vertaling van "d’avoir été autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

refuge autorisant la consommation d'alcool [ refuge où la consommation d'alcool est autorisée | refuge où la consommation est autorisée ]
wet shelter

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

congé | autorisation d'absence | absence autorisée
leave of absence

tentative d'accès non autorisée
unauthorized access attempt

liste d'entrées auteur autorisées
name authority file

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

La Commission a adressé à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon trois communications des griefs distinctes les informant qu'elles avaient violé les règles de procédure de l'UE en matière de concentrations, General Electric et Merck/Sigma-Aldrich en fournissant des renseignements inexacts ou dénaturés et Canon en réalisant une concentration avant de l'avoir notifiée et d'y avoir été autorisée.
The Commission has sent three separate Statements of Objections to Merck and Sigma-Aldrich, General Electric and Canon alleging they breached EU merger rules: General Electric, and Merck and Sigma-Aldrich by providing incorrect or misleading information; Canon by implementing a merger before notification and clearance.

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu'Altice, entreprise multinationale de télécommunications établie aux Pays-Bas, a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée.
The European Commission has sent a Statement of Objections alleging that multinational telecommunications company Altice (the Netherlands), breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

2. Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer qu'après avoir été autorisées par les autorités compétentes de l'État membre du port en complétant en bonne et due forme la notification préalable visée à l'article 24.
'2. Landing or transhipment operations may only start after authorisation has been given by the competent authorities of the port Member State by duly completing the prior notification referred to in Article 24.

12.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET", "SECRET UE/EU SECRET" et "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", les personnes visées au point 12.1 doivent avoir été autorisées à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 12.3 et 12.4.
12.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’ and ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’, the persons referred to in point 12.1 must have been authorised in accordance with the procedure laid down in points 12.3 and 12.4.

Les allégations de santé doivent avoir été autorisées selon la procédure applicable prévue par le règlement et doivent figurer sur l’une des listes des allégations de santé autorisées visées à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 1.
Health claims must have been authorised under the appropriate procedure provided in the Regulation and been inserted in one of the lists of permitted health claims referred to in Article 13(3) and Article 14(1).

Toute succursale devrait avoir été autorisée et faire l'objet d'une surveillance dans l'Union.
The establishment of the branch should be subject to authorisation and supervision in the Union.

Lorsque la Commission n'a pas pris de décision dans ce délai de deux mois quinze jours , l'extension des règles est réputée avoir été autorisée par la Commission.
Where the Commission has not taken a decision within the two-month 15 day period, the extension of rules shall be deemed to have been authorised by the Commission.

Lorsque la Commission n'a pas pris de décision dans ce délai de deux mois, l'extension des règles est réputée avoir été autorisée par la Commission.
Where the Commission has not taken a decision within the two-month period, the extension of rules shall be deemed to have been authorised by the Commission.