Vertaling van "janvier mille neuf cent quarante-deux " (Frans → Engels) :

... vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’environ mille quatre cent quatre-vingt-douze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la rive sud du « Bluefish Lake »; de là, en direction nord cinquante-cinq degrés et douze minutes ouest, sur une distance d’environ mille huit cent cinquante-trois pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction sud cinquante-deux degrés et vingt-quatre minutes ouest, sur une distance d’environ deux cent soixante-neuf pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud douze degrés et vingt-quatre minutes est, sur une distance d’environ mille cent quarante-cinq pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud vingt-trois degrés et cinquante-trois minutes est, sur une distance d’environ deux mille quatre cent quatre-vingt et un pieds jusqu’au poteau numéro quatre de l’arpentage du lot cent cinquante-trois, groupe neuf cent soixante-quatre, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage approuvé par Frederic Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit cent deux de la Division des levés officiels; de là, en direction sud zéro degré six minutes et trente secondes est, le long de la limite ouest de ce lot sur une distance d’environ quatre cent quatre-vingt-dix-neuf pieds et neuf dixièmes d’un pied jusqu’au poteau numéro trois de l’arpentage de ce lot; de là, en direction sud soixante-dix-sept degrés et quarante-deux minutes est, sur une distance d’environ trois cent soixante-seize pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord cinquante-neuf degrés et vingt-huit minutes est, sur une distance d’environ cinq cent vingt-cinq pieds jusqu’au poin ...
...ry, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hundred and twelve feet, more or less, to an iron pin; thence north twenty five degrees and eleven minutes west a distance of one thousand four hundred and ninety-two feet, more less, to an iron pin planted on the southerly bank of Bluefish Lake; thence north fifty-five degrees and twelve minutes west a distance of one thousand eight hundred and fifty-three feet, more or less, to an iron pin; thence south fifty-two degrees and twenty four minutes west a distance of two hundred and sixty-nine feet, more or less, to an iron pin; thence south twelve degrees and twenty-four minutes east a distance of one thousand one hundred and forty-five feet, more less, to an iron pin; thence south twenty-three degrees and fifty-three minutes east a distance of two thousand four hundred and eighty-one feet, more or less, to post number four of the survey of lot one hundred and fifty-three, group nine hundred and sixty-four as said lot is shown on a plan of survey approved by said Frederic Hatheway Peters on the twenty-fourth day of October, nineteen hundred and forty-one, record number thirty-nine thousand eight hundred and two in said Legal Surveys Division; thence south no degrees six minutes and thirty seconds east along the westerly boundary of said lot a distance of four hundred and ninety-nine feet and nine-tenths of a foot, more or less, to post number three of the survey of said lot; thence south seventy-seven degrees and forty-two minutes east a distance of three hundred and seventy-six feet, more or less, to an iron pin; thence north fifty-nine degrees and twenty-eight minutes east a distance of five hundred and twenty-five feet, more or less, to the point of commencement; all in accordance with a sketch plan of stadia traverse of land area under Application for Surface Lease by the Consolidated Mining and Smelting Company of Can ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0047 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/47 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant pour la deux cent quarante et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/47 DE LA COMMISSION - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0047 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/47 of 18 January 2016 amending for the 241st time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/47

Règlement d'exécution (UE) 2016/47 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant pour la deux cent quarante et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/47 of 18 January 2016 amending for the 241st time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network

c) les parties des lots numéros quatre mille quatre cent quarante et un (4441) et quatre mille quatre cent quarante-deux (4442) du plan cadastral du quartier Montcalm de la cité de Québec, comprises entre les deux morceaux de terre formant respectivement partie de ces lots appartenant au Ladies’ Protestant Home of Quebec et aux héritiers Lampson, respectivement, et désignées au paragraphe 8 de l’annexe du chapitre 58 des lois de 1908, et une ligne parallèle au côté nord-ouest de la rue de la Tour (Tower), tirée à travers les dits lots quatre mille quatre cent quarante et un et quatre mille quatre cent quarante-deux, à partir de l’angle extrême est du lot numéro quatre mille quatre cent quarante-trois du cadastre du dit quartier Montcalm de la cité de Québec; et les constructions qui peuvent y avoir été érigées;
(c) The portions of the lots numbers four thousand four hundred and forty-one (4441) and four thousand four hundred and forty-two (4442) on the cadastral plan for Montcalm ward of the city of Quebec, comprised between the two pieces of land respectively forming part of these lots belonging to The Ladies Protestant Home of Quebec and the Heirs Lampson respectively and mentioned in article 8 of the Schedule to chapter 58 of the statutes of 1908, and a parallel to the northwest side of Tower street drawn across the said lots four thousand four hundred and forty-one and four thousand four hundred and forty-two, from the easternmost corner of lot number four thousand four hundred and forty-three of the cadastre of the said Montcalm ward of the city of Quebec; and the buildings which may be erected thereon:

COMMENÇANT au point d’intersection de l’axe de la bande 11-29 et de l’axe de la bande 06-24; DE LÀ, jusqu’à un point situé sud 89°48′ est le long de l’axe de la bande 11-29, à une distance de neuf cent cinquante (950) pieds; DE LÀ, à angle droit, dans la direction générale nord, sur une distance de cinq cents (500) pieds, jusqu’au point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant aussi à deux mille neuf cent soixante-cinq pieds et sept dixièmes (2 965,7), distance mesurée le long d’une ligne dont le relèvement est nord, cinquante-quatre degrés quarante-quatre minutes est (N. 54°44′ E.), d’un point situé à l’intersection de la limite entre les lots 117 et 118, paroisse de Saint-Jean, avec la limite est du chemin public (chemin du Grand Bernier).
BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 11-29 with the centre line of strip 06-24; THENCE, South 89°48′ East along the centre line of strip 11-29, a distance of nine hundred and fifty (950) feet to a point; THENCE, at right angle in a general Northerly direction, a distance of five hundred (500) feet to the airport reference point, said airport reference point being also two thousand nine hundred sixty-five feet and seven tenths (2,965.7) measured along a line having bearing of North 54°44′ East from a point at the intersection of the lot line between lots 117 and 118, Parish of St-Jean, and the Easterly boundary of a public road (Chemin du Grand Bernier).

d) une surface prolongeant l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 34 et consistant en un plan incliné à raison de un (1) pied dans le sens vertical et de quarante (40) pieds dans le sens horizontal, s’élevant jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande à cent soixante-neuf (169) pieds par rapport au niveau de l’extrémité de la bande dans le sens vertical et à six mille ...[+++]ass=yellow2> neuf cents (6 900) pieds de l’extrémité de la bande dans le sens horizontal, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à mille cent soixante-seize (1 176) pieds du prolongement de l’axe,
(d) a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 34 consisting of an inclined plane having a ratio of one (1) foot measured vertically to forty (40) feet measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip, one hundred and sixty-nine (169) feet measured vertically above the elevation at the end of the strip and six thousand and nine hundred (6,900) feet measured horizontally from the end of the strip, the outer ends of the imaginary horizontal lines being one thousand one hundred and seventy-six (1,176) feet from the projected centre line,

8. Un morceau de terre étant la partie sud du lot numéro quatre mille quatre cent quarante et un (4441) du plan cadastral du quartier Montcalm de la cité de Québec, contenant de cinq mille à huit mille pieds en superficie, et un morceau de terre étant la partie sud et sud-ouest du lot numéro quatre mille quatre cent quarante-deux (4442 du dit plan cadastral, contenant de douze mille à quinze mille pieds en superficie (les dites propriétés appartenant respectivement aux dames dites The Ladies Protestant Home of Quebec et aux héritiers Lampson).
8. A piece of land forming the southerly part of lot number four thousand four hundred and forty-one (4441) on the cadastral plan for Montcalm Ward of the city of Quebec, containing from five thousand to eight thousand feet in superficies, and a piece of land forming the southerly and south westerly part of lot number four thousand four hundred and forty-two (4442) on the said cadastral plan, containing from twelve thousand to fifteen thousand feet in superficies (said properties belonging to The Ladies Protestant Home of Quebec and the Heirs Lampson respectively).

Résolution du Conseil du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles (JO C 105 du 7.5.1981, p. 1).
Council resolution of 3 November 1976 on certain external aspects of the creation of a 200-mile fishing zone in the Community with effect from 1 January 1977 (OJ C 105, 7.5.1981, p. 1).

condamner la Commission à verser à Monsieur Jean-François Giordano, une somme de cinq cent quarante deux mille cinq cent quatre-vingt quatorze euros (542 594 EUR) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation desdits intérêts;
Order the Commission to pay Mr Jean-François Giordano damages in the sum of five hundred and forty-two thousand five hundred and ninety-four Euro (EUR 542 594), plus interest at the statutory rate and on a compound basis;

Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.
Any person who fails to comply with any of the provisions of this Article shall be guilty of an offence and shall be liable, on conviction, to a fine (multa) of not less than one thousand and one hundred and sixty-four euro and sixty-nine cents (1 164,69) but not exceeding four thousand and six hundred and fifty-eight euro and seventy-five cents (4 658,75) or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both such fine and imprisonment.