Vertaling van "jamais sa constitutionnalité était contestée " (Frans → Engels) :

Je crois que ces dispositions, ajoutées à l'énoncé de l'objectif du projet de loi, qui est de réduire la prostitution et les torts qu'elle fait à la société et aux collectivités, nous assurent que la Cour suprême jugera que ce projet de loi est constitutionnel, si jamais sa constitutionnalité était contestée.
I believe those things, coupled with the statement of the purpose of the bill, which is to reduce prostitution and the harm done to both society and communities by prostitution, would ensure that the bill is found constitutional by the Supreme Court if it is ever tested in the future.

Chaque fois qu'on change le Code criminel au Canada, on s'expose à ce que sa constitutionnalité soit contestée.
Any time you change the Criminal Code in this country, you are always open to the possibility that someone can challenge it.

Je me rappelle qu'en 1992, par exemple, on m'a répété plusieurs fois, quand nous étions saisis d'un projet de loi qui faisait de la simple possession de pornographie juvénile un crime — et vous pouvez vérifier les archives à ce sujet — que sa constitutionnalité serait contestée, que le projet de loi allait peut-être à l'encontre de la Charte et ainsi de suite.
I remember in 1992, for instance, being told over and over again, when we had a bill that made the simple possession of child pornography a crime — and you can check the records on that — that there will be constitutional challenges to this and it may offend the Charter, et cetera.

Trudell le soulignera très certainement—que sa constitutionnalité soit contestée parce que l'argument de culpabilité, du moins en ce qui concerne les dirigeants et administrateurs, n'a pas le même poids et le même degré de culpabilité qu'une infraction commise par une personne physique.
Trudell will comment on this, I have no doubt—that this measure would be open to constitutional challenge on the basis that the grounds of culpability, certainly so far as directors and officers are concerned, are not of commensurate weight and culpability with the commission of an offence by a natural person.

La collectivité est généralement inquiète du TPA fixé pour le vivaneau, mais chaque fois que le ministre a essayé de le réduire en invoquant des arguments scientifiques, sa décision était contestée devant les tribunaux.
The community in New Zealand is generally concerned about the TAC setting for the snapper fishery, but every attempt that the Minister has made to reduce it on scientific grounds has been challenged in the courts.