Traduction de «décision était contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

décision contestée
contested decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la question de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre, l'une des principales raisons pour lesquelles les dossiers Ng et Kindler ont exigé tellement de temps, c'est que le ministre exerçait son pouvoir d'extrader dans ces affaires et que cette décision était contestée par la personne.
With respect to the question of the exercise of the ministerial discretion, one of the big reasons why Ng and Kindler took so long was that the minister was exercising discretion to surrender in that case and the decision was challenged by the person.

Cette décision est contestée parce que les deux projets de loi sont fondés, comme certains l'ont mentionné, sur le projet de loi C-263, qui avait été présenté antérieurement par le Bloc. Or, celui-ci n'était pas assujetti à cette contrainte de la recommandation royale.
The ruling that was made is in effect being challenged because these two bills are based, as we have heard, on an earlier bill, Bill C-263 from the Bloc, that did not have this issue or this contradiction of the royal recommendation.

Ne revenons pas sur le passé, ou sur quelques exemples qu'il serait trop facile de développer, mais pour que le principe de subsidiarité s'applique réellement, il faut naturellement qu'il y ait une règle du jeu. Je pense à telle décision, prise par la Commission et contestée par la suite, notamment au nom de ce principe de subsidiarité qui n'était pas respecté.
Let us not go back over the past, or over a few examples that would make easy targets. In order for the principle of subsidiarity to be properly applied, however, we need standard rules. I am thinking of a specific decision taken by the Commission, and subsequently challenged, particularly on grounds of non-compliance with the principle of subsidiarity.

La collectivité est généralement inquiète du TPA fixé pour le vivaneau, mais chaque fois que le ministre a essayé de le réduire en invoquant des arguments scientifiques, sa décision était contestée devant les tribunaux.
The community in New Zealand is generally concerned about the TAC setting for the snapper fishery, but every attempt that the Minister has made to reduce it on scientific grounds has been challenged in the courts.

C'est là qu'intervient un autre processus du côté de nos services des ressources humaines qui procèdent à un examen indépendant du dossier pour s'assurer que tous les critères établis dans le Programme d'instruction des cadets ont été respectés de telle sorte que, si l'expulsion était contestée devant la Cour fédérale ou une autre instance judiciaire externe, nous puissions nous appuyer sur un dossier bien documenté pour justifier la décision rendue à la Division Dépôt.
We then also have a process, on our human resources side of the house, for an independent review of the files to ensure that everything that was done indeed meets the criteria set out in the Cadet Training Program so that if, subsequent to the termination, it worked its way through the Federal Court or outside legislative world, we would have everything documented and be able to substantiate the decision made here at ``Depot'. '

M. Joel Duchoeny: Le premier juge était le juge Gomery, mais la première décision n'était pas contestée.
Mr. Joel Duchoeny: The first judge was Gomery, but there was no contestation of the first judgment.