Traduction de «jamais la loi était amendée » (Français → Anglais) :

La commissaire Kroes était présente lors du vote et elle a annoncé que la version amendée de la loi était conforme avec le droit européen et notamment avec la charte des droits fondamentaux.
Commissioner Kroes was present during the vote and she announced that the amended version of the law was consistent with European law and, in particular, with the Charter of Fundamental Rights.

Suggérez-vous qu'un processus de révocation très clair et bien connu du public soit mis en place si jamais la loi est amendée de la façon dont vous le proposez?
Are you suggesting that a very clear revocation process, and one that is well-known to the public, be set up should the act be amended as you propose?

Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.
Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.

Taseer était partisan d’un État démocratique et il s’est élevé contre la loi interdisant le blasphème en disant qu’elle avait été promulguée par des êtres humains et pouvait, par conséquent, être amendée par eux.
Taseer was a supporter of the democratic state and spoke out against Pakistan’s harsh blasphemy laws, saying that they were enacted by human beings and were therefore capable of being amended by them.

Il est important de noter aussi qu’il était journaliste, ce qui sera vraisemblablement un problème demain parce que, avec la nouvelle loi qui oblige les médias à fournir de l’information appropriée et adéquate sur la vie publique, je pense que Márai et ses livres n’auraient jamais existé.
Also importantly he was a journalist, which is becoming a problem for tomorrow because, with the new legislation, which obliges the media to provide proper information and adequate information about public life, I think Márai and his books would never have existed.

Mais si la loi était amendée en ce sens, il faudrait, lors d'un prochain congrès, s'assurer que nos statuts soient conformes à la Loi électorale fédérale telle qu'amendée, qui interdirait le financement corporatif.
But if the act were amended in that way, we would have to ensure at a future conference that our by-laws are consistent with the Federal Elections Act as amended, which would prohibit corporate financing.

Une proposition de loi nationale peut toujours être amendée alors qu’une proposition communautaire ne peut jamais être amendée.
A purely national bill can always be altered, whereas an EU bill can never be altered.

Si la substance de ce compromis n'était pas respectée, nous préférerions que cette directive inutile ne devienne jamais un texte de loi.
If the substance of the compromise is not honoured, we would rather this unnecessary directive did not reach the statute book.

En effet, dès 1986, la loi était amendée pour permettre la divulgation de l'identité du jeune, recherché, inculpé ou reconnu coupable de crime et qui constituait une menace à la sécurité publique.
In 1986 the act was amended to allow the disclosure of the identity of a young person sought in connection with, charged with or found guilty of an offence and considered to be a threat to public security.

Par conséquent, si jamais la loi était amendée dans le sens où le nouveau projet de loi C-6 s'appliquerait uniquement aux Sahtu et aux Gwich'in, et que le reste des lois dont je viens de faire mention s'appliquaient aux trois autres régions, ce double régime pourrait-il avoir des conséquences négatives dans la vallée du Mackenzie?
As a result, if the Act were amended so that the new Bill C-6 applied only to the Sahtu and Gwich'in, and the other pieces of legislation I just mentioned applied to the other three regions, could this dual regime have a negative impact on the Mackenzie Valley?