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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Protocole de Guatemala
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi est amendée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964

Protocol to amend the Convention on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy of 29th July 1960, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964


Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955


Protocole additionnel nº 2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Additional Protocol No 2 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955


Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 [ Protocole de Guatemala ]

Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955, the [ Guatemala City Protocol ]


Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»

An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
28. se félicite de l'adoption de la loi foncière amendée en 2013, mais demeure profondément préoccupé par les violations des droits fonciers, les expulsions forcées et les confiscations de terres par l'État dans le cadre de projets de développement, lesquels se traduisent par l'expropriation de centaines de milliers d'agriculteurs; lance un appel au gouvernement afin qu'il mette un terme à l'accaparement des terres et qu'il élabore des mécanismes de plaintes appropriés;

28. Welcomes the adoption of the 2013 amended land law but remains seriously concerned by abuses of property rights, forced evictions and state confiscation of land for development projects, which lead to the dispossession of hundreds of thousands of farmers; appeals to the government to stop land grabbing and to set up adequate complaints mechanisms;


28. se félicite de l'adoption de la loi foncière amendée en 2013, mais demeure profondément préoccupé par les violations des droits fonciers, les expulsions forcées et les confiscations de terres par l'État dans le cadre de projets de développement, lesquels se traduisent par l'expropriation de centaines de milliers d'agriculteurs; lance un appel au gouvernement afin qu'il mette un terme à l'accaparement des terres et qu'il élabore des mécanismes de plaintes appropriés;

28. Welcomes the adoption of the 2013 amended land law but remains seriously concerned by abuses of property rights, forced evictions and state confiscation of land for development projects, which lead to the dispossession of hundreds of thousands of farmers; appeals to the government to stop land grabbing and to set up adequate complaints mechanisms;


Je suggère fortement que la disposition du projet de loi autorisant le garde-pêche à entrer dans un local d'habitation au Canada en vue de recueillir des renseignements concernant un bateau de pêche étranger qui a enfreint la loi, soit amendée, afin que, à l'instar des autres dispositions du projet de loi, le mandat soit délivré par un juge de paix, au sens de l'article 2 du Code criminel — c'est-à-dire un juge d'une cour provinciale.

I strongly suggest that this provision in the bill — to allow the raids on people's homes in Canada to collect information relating to a foreign fishing vessel that has broken the law — should be changed to meet the requirements of the rest of the bill that say that it will be a justice as defined by section 2 of the Criminal Code, which means a provincial court judge.


Le Conseil surveillera également la mise en œuvre de la loi récemment amendée pour prévenir l’action de mouvements extrémistes, avec une référence particulière à la définition aujourd’hui plus vaste du mouvement extrémiste.

The Council will also be monitoring the implementation of the recently amended law to prevent action by extremist movements, with particular reference to the now wider definition of extremist movement.


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se féliciter de la nomination des représentants de la minorité serbe au gouvernement croate ainsi que de l'élection des huit représentants des minorités ethniques au Parlement croate, rendue possible en vertu de la nouvelle loi électorale amendée, qui a ainsi augmenté leur nombre par rapport à la composition du Parlement précédent ;

to welcome the appointment of the Serb minority representatives to the Croatian Government and the election of eight ethnic minority representatives to the Croatian Parliament, which was made possible by the new, amended, electoral law that has thus increased their numbers by comparison with the previous parliament;


Mais si la loi était amendée en ce sens, il faudrait, lors d'un prochain congrès, s'assurer que nos statuts soient conformes à la Loi électorale fédérale telle qu'amendée, qui interdirait le financement corporatif.

But if the act were amended in that way, we would have to ensure at a future conference that our by-laws are consistent with the Federal Elections Act as amended, which would prohibit corporate financing.


Le ministre Kovacs a indiqué que la loi serait amendée de telle sorte qu'elle puisse être "appliquée sans accrocs dans les pays voisins.en parfaite harmonie avec les normes et dispositions européennes".

The Minister, Mr Kovacs, stated that the law would be amended so that it could be applied without impacting on neighbouring countries, in complete accordance with European standards and provisions.


Cette loi fut amendée par la suite par le projet de loi C-76 adopté le 22 février 1993.

That act was subsequently amended by Bill C-76, passed February 22, 1993.


Par conséquent, si jamais la loi était amendée dans le sens où le nouveau projet de loi C-6 s'appliquerait uniquement aux Sahtu et aux Gwich'in, et que le reste des lois dont je viens de faire mention s'appliquaient aux trois autres régions, ce double régime pourrait-il avoir des conséquences négatives dans la vallée du Mackenzie?

As a result, if the Act were amended so that the new Bill C-6 applied only to the Sahtu and Gwich'in, and the other pieces of legislation I just mentioned applied to the other three regions, could this dual regime have a negative impact on the Mackenzie Valley?


Si j'ai bien compris l'avant-projet de loi, dès lors qu'une aire marine de conservation est décrite à l'annexe 1, elle ne pourra jamais être réduite sans que la loi soit amendée.

If I correctly understood the draft bill, once the marine conservation area is described in schedule 1, it can never be reduced without, I assume, a change to the act.




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loi est amendée ->

Date index: 2021-10-17
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