Traduction de «plaintes étaient portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte portée par le procureur général
information in chancery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la procédure des plaintes, la Commission en a toujours eu une, mais elle n'a pas fonctionné très efficacement parce qu'elle a en fait beaucoup favorisé les gens contre qui des plaintes étaient portées et n'a jamais consisté en un mécanisme véritablement indépendant.
In terms of a complaints procedure, the board has always had a complaints procedure, but it hasn't functioned very effectively, because it's basically just been very supportive of the people complained against and hasn't been truly independent.

Même si l'on donne le droit d'accès, le Bureau n'arrêtera pas de poursuivre des plaintes; or, toutes les données utilisées pour l'étude concernent des plaintes qui ont été déposées, qui étaient toutes de portée nationale, c'est-à-dire les plus difficiles et les plus dispendieuses à poursuivre.
Even if private access is there, the bureau doesn't stop bringing cases, and all the data that was used for the study is based on the cases we brought, which were all of national scope, the most difficult and the most expensive ones to litigate.

La différence est que dans ces affaires, les décisions de la Cour suprême du Canada étaient fondées sur toute une série d'études scientifiques et sociales fiables qui montraient qu'avec ces modifications, le nombre des plaintes portées dans ce type restreint de situations augmenterait, et ce type restreint de situations est, comme je viens de le dire, celle des jeunes victimes d'agression sexuelle.
The difference, however, with these cases is that the Supreme Court of Canada's decisions were based on a wealth of sound social scientific evidence that says there will be a net gain in the number of complaints for the narrow category of situations, that narrow category, as I've just said, being young complainants in sexual assault cases.

Je tiens à remercier M. Gemelli pour ce qu’il a dit car, en effet, tant M. Kinnock que M. Liikanen, Mme Wallström ou M. Bolkestein ont participé à vos travaux, ils en ont discuté en personne, en expliquant et en tentant d’apporter des justifications, des possibilités ou des solutions à des préoccupations qui étaient portées à leur connaissance par la commission des pétitions en fonction des réclamations ou des plaintes que différents citoyens y avaient déposées.
It is certainly the case that Mr Kinnock, Mr Liikanen, Mrs Wallström and Mr Bolkestein have contributed to your work. They have come in person to discuss and explain issues. They have tried to adduce reasons, possibilities or solutions to concerns expressed by the Committee on Petitions further to requests or complaints by citizens.

Je rappelle aux députés que, au cours de ces audiences, lorsque des plaintes étaient portées contre le gouvernement, le gouvernement était représenté par des avocats.
Let me remind hon. members that during those hearings when complaints were against the government, the government side was represented by lawyers.

Aux termes des anciennes dispositions, les plaintes étaient portées devant vous et vous en saisissiez le tribunal.
I am still confused. The old act had you hearing the complaints and referring it to the tribunal.