Traduction de «j'aimerais proposer que cette motion soit renvoyée » (Français → Anglais) :

Le sénateur Robichaud : Oui, mais le sénateur doit proposer que cette motion soit renvoyée au comité, autrement, si on vote sur la motion, elle est acceptée dans les temps proposés.
Senator Robichaud: Yes, but the honourable senator must propose that the motion be referred to committee otherwise, if we vote on the motion, it is accepted in the timeline proposed.

Puisqu’elle ne l’a pas fait, je propose que cette initiative soit renvoyée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de façon à ce que la Commission puisse la réexaminer.
As this was not the case, I propose that the initiative should be returned to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs so that the Commission can rethink its initiative.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais proposer que cette motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et considération.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I wish to move that this motion be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for review and consideration.

Toutefois, afin que les nécessités éventuelles de leur adaptation aux progrès techniques et humains ne nécessitent pas une révision de cette directive qui sera nécessairement très technique et longue, votre rapporteur propose que leur révision soit renvoyée à la procédure prévue pour l'adoption des STI, dans le plein respect des procédures prévues par la directive 2004/50/CE et le règlement 881/2004/CE créant l'Agence ferroviaire européenne.
Nevertheless, in order to avoid a situation where the possible future need to adapt these requirements to technical and human progress entails a necessarily complex and lengthy revision of the Directive, your rapporteur proposes that the annexes be revised using the procedure laid down for the adoption of TSIs, whilst fully respecting the procedures laid down by Directive 2004/50/EC and Regulation 881/2004/EC establishing the European Railway Agency.

Toutefois, afin que les nécessités éventuelles de leur adaptation aux progrès techniques et humains ne nécessitent pas une révision de cette directive qui sera nécessairement très technique et longue, votre rapporteur propose que leur révision soit renvoyée à la procédure prévue pour l'adoption des STI, dans le plein respect des procédures prévues par la directive 2004/50/CE et le règlement 881/2004/CE créant l'Agence ferroviaire européenne (Amendements 6, 18, 19 et 20.)
Nevertheless, in order to avoid a situation where the possible future need to adapt these requirements to technical and human progress entails a necessarily complex and lengthy revision of the Directive, your rapporteur proposes that the annexes be revised using the procedure laid down for the adoption of TSIs, whilst fully respecting the procedures laid down by Directive 2004/50 and Regulation 881/2004 establishing the European Railway Agency (Amendments 6, 18, 19 and 20).

L'honorable Eymard G. Corbin: Est-ce que l'honorable sénateur peut nous dire pourquoi il propose que cette motion soit renvoyée au comité des affaires étrangères?
Hon. Eymard G. Corbin: Could the honourable senator tell us why he is suggesting that this motion be referred to the Foreign Affairs Committee?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que cette motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui étudie actuellement les réponses du gouvernement sur un rapport d'un comité du Sénat.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I move that this motion be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, which is currently studying government responses to a Senate committee report.

Honorables sénateurs, comme je l'ai signalé au début de mes observations, j'ai l'intention de proposer que cette motion soit renvoyée au comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il puisse étudier la question et proposer peut-être le libellé d'un message qu'on pourrait envoyer à la Chambre à ce sujet.
Honourable senators, as I indicated at the beginning of my remarks, it is my intention to move that this matter be referred to the Senate's Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders so that they may study the issue and perhaps suggest wording for a message to the House on this matter.