Traduction de «révision soit renvoyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre option est que le demandeur renonce au processus de révision ministérielle et désire que sa demande soit renvoyée directement au Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
The second option is that the applicant may wish to forgo the departmental review process and proceed directly to the Veterans Review and Appeal Board.

Que la teneur du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit renvoyée au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et
That the subject-matter of Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology; and

Toutefois, afin que les nécessités éventuelles de leur adaptation aux progrès techniques et humains ne nécessitent pas une révision de cette directive qui sera nécessairement très technique et longue, votre rapporteur propose que leur révision soit renvoyée à la procédure prévue pour l'adoption des STI, dans le plein respect des procédures prévues par la directive 2004/50/CE et le règlement 881/2004/CE créant l'Agence ferroviaire européenne.
Nevertheless, in order to avoid a situation where the possible future need to adapt these requirements to technical and human progress entails a necessarily complex and lengthy revision of the Directive, your rapporteur proposes that the annexes be revised using the procedure laid down for the adoption of TSIs, whilst fully respecting the procedures laid down by Directive 2004/50/EC and Regulation 881/2004/EC establishing the European Railway Agency.

Toutefois, afin que les nécessités éventuelles de leur adaptation aux progrès techniques et humains ne nécessitent pas une révision de cette directive qui sera nécessairement très technique et longue, votre rapporteur propose que leur révision soit renvoyée à la procédure prévue pour l'adoption des STI, dans le plein respect des procédures prévues par la directive 2004/50/CE et le règlement 881/2004/CE créant l'Agence ferroviaire européenne (Amendements 6, 18, 19 et 20.)
Nevertheless, in order to avoid a situation where the possible future need to adapt these requirements to technical and human progress entails a necessarily complex and lengthy revision of the Directive, your rapporteur proposes that the annexes be revised using the procedure laid down for the adoption of TSIs, whilst fully respecting the procedures laid down by Directive 2004/50 and Regulation 881/2004 establishing the European Railway Agency (Amendments 6, 18, 19 and 20).

Que la teneur du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électronique pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et
That the subject matter of Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology; and

Que la teneur du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et
That the subject-matter of Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology; and

Il est convenu — Que la version finale du rapport soit renvoyée au comité de direction et — Que le sénateur Joyal révise la version française.
It was agreed — That the final edit be delegated to Steering, and Senator Joyal for French revision.