Traduction de «italiennes telles qu'interprétées » (Français → Anglais) :

Or, la Cour de justice constate qu’il a été suffisamment démontré par la Commission que la condition de « faute grave », prévue par la loi italienne, telle qu’interprétée par la Cour de cassation italienne, revient à imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition de « méconnaissance manifeste du droit applicable ».
As it is, the Court of Justice finds that it has been sufficiently demonstrated by the Commission that the condition, laid down in the Italian statute, requiring ‘gross negligence’, as interpreted by the Italian Court of Cassation, amounts to the imposition of requirements stricter than those entailed by the condition requiring a ‘manifest infringement of the applicable law’.

L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').

En outre, la convention, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, constitue un fondement important permettant aux États membres de nourrir et de renforcer la confiance réciproque dans leurs systèmes judiciaires pénaux.
Furthermore, the Convention, as interpreted by the European Court of Human Rights, is an important foundation for Member States to have trust in each other’s criminal justice systems and to strengthen such trust.

La réglementation italienne telle qu'interprétée par la Cour constitutionnelle et telle que récemment modifiée par le décret 591/2006 du 26 avril 2006 (article 100, paragraphe 2) prévoit l'incompatibilité entre l'activité de distribution et l'activité de vente au détail de produits pharmaceutiques.
Under the Italian rules, as interpreted by the Constitutional Court and as recently amended by Decree 591/2006 of 26 April 2006 (Article 100(2)), the distribution and the retail sale of pharmaceutical products are mutually incompatible.

Selon la Commission, les dispositions juridiques italiennes telles qu'interprétées par la Cour constitutionnelle et telles que modifiées en avril 2006 sont contraires aux articles 43 et 56 du traité CE concernant respectivement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne.
According to the Commission, the Italian legal provisions, as interpreted by the Constitutional Court and as amended in April 2006, are not consistent with Articles 43 and 56 of the EC Treaty concerning freedom of establishment and free movement of capital within the EU.

Selon la Commission, les dispositions juridiques italiennes telles qu'interprétées par la Cour constitutionnelle sont contraires aux articles 43 et 56 du traité CE concernant respectivement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne.
In the Commission's view, the Italian legal provisions, as interpreted by the Constitutional Court, are in breach of Articles 43 and 56 of the EC Treaty concerning respectively the right of establishment and the free movement of capital in the European Union.

La réglementation italienne telle qu'interprétée par la Cour constitutionnelle prévoit l'interdiction pour des entreprises actives ou ayant un lien avec des entreprises actives dans la distribution pharmaceutique de prendre des participations dans des sociétés d'exploitation de pharmacies communales, dans le cadre de l'actuel processus de privatisation des pharmacies communales en Italie.
The Italian regulations, as interpreted by the Constitutional Court, prohibit enterprises involved in or linked to firms involved in the retail pharmaceutical sector from acquiring holdings in companies running community pharmacies, within the framework of the current process of privatising community pharmacies in Italy.

La notion d'«ordre public», telle qu'interprétée par la Cour de justice, recouvre la protection contre une menace réelle et suffisamment grave, affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société, et peut comprendre, en particulier, les questions touchant à la dignité humaine, à la protection des mineurs et des adultes vulnérables et au bien-être des animaux.
The concept of ‘public policy’, as interpreted by the Court of Justice, covers the protection against a genuine and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society and may include, in particular, issues relating to human dignity, the protection of minors and vulnerable adults and animal welfare.

La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtées par chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.
The procedures to be followed and the conditions to be fulfilled in order to gain access to retained data in accordance with necessity and proportionality requirements shall be defined by each Member State in its national law, subject to the relevant provisions of European Union law or public international law, and in particular the ECHR as interpreted by the European Court of Human Rights.

Par conséquent, la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder aux interceptions légales des communications électroniques ou d'arrêter d'autres mesures si cela s'avère nécessaire pour atteindre l'un quelconque des buts précités, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts.
Consequently, this Directive does not affect the ability of Member States to carry out lawful interception of electronic communications, or take other measures, if necessary for any of these purposes and in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the rulings of the European Court of Human Rights.