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Acronym
Ajourner à telle ou telle date
CEDH
Commission européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l’homme
Cour des droits de l'homme
Cour eur. DH
Cour européenne des droits de l'homme
CourEDH
Sorties sont fonctions des entrées

Traduction de «cedh telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978




à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]

garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]




Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

European Court of Human Rights [ ECHR ]


Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]


convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]


Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Convention européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights | ECHR [Abbr.]


Cour européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

European Court of Human Rights | ECHR [Abbr.] | ECtHR [Abbr.]


Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte ou la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.

The level of protection provided for by Member States should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the ECtHR.


Ces règles nationales devraient respecter la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable.

Such national rules should comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights, in particular with regard to the right to a fair trial.


2. relève que l'adhésion de l'Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) contribue largement à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens de l'Union et des États membres; prend acte de l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, dans lequel elle conclut à l'incompatibilité avec le droit de l'Union du projet d'accord portant adhésion de l'Union à la CEDH; presse la Commission et le Conseil d'apporter aussi rapidement que possible une solution aux problèmes soulevés par la Cour afin que l'Union respecte pleinement l'obligation d'adhérer à la CEDH telle qu'énoncé ...[+++]

2. Stresses that the EU’s accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) helps significantly to safeguard the human rights and fundamental freedoms of EU citizens and Member States; takes note of Opinion 2/13 of the Court of Justice of the European Union in which the Court concluded that the draft agreement on the accession of the EU to the ECHR was not compatible with EU law; calls on the Commission and the Council to address the concerns raised by the Court as quickly as possible in order to meet fully the obligation to accede to the ECHR as enshrined in Article 6(2) of the EU ...[+++]


Les États membres devraient veiller à ce que les dispositions de la présente directive, lorsqu’elles correspondent à des droits garantis par la CEDH, soient mises en œuvre en conformité avec les dispositions de la CEDH, telles qu’elles ont été développées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Member States should ensure that the provisions of this Directive, where they correspond to rights guaranteed by the ECHR, are implemented consistently with those of the ECHR and as developed by case-law of the European Court of Human Rights.


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Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la Charte ou la CEDH, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.

The level of protection should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the case-law of the Court of Justice and of the European Court of Human Rights.


(29 bis) Les États membres devraient veiller à ce que les dispositions de la présente directive, lorsqu'elles correspondent à des droits garantis par la CEDH, soient mises en œuvre conformément aux dispositions de la CEDH, telles qu'elles ont été développées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

(29a) Member States should ensure that the provisions of this Directive, where they correspond to rights guaranteed by the ECHR, are implemented consistently with those of the ECHR and as developed by case law of the European Court of Human Rights.


Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.

The level of protection should never go below the standards provided by the Charter and by the ECHR, as interpreted in the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights.


Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

The level of protection should never fall below the standards provided by the ECHR as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.


(28) Les États membres devraient veiller à ce que les dispositions de la présente directive, lorsqu'elles correspondent à des droits garantis par la CEDH, soient mises en œuvre conformément aux dispositions de la CEDH, telles qu'elles ont été développées par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.

(28) Member States should ensure that the provisions of this Directive, where they correspond to rights guaranteed by the ECHR are implemented consistently with those of the ECHR and as developed by the relevant case-law of the European Court of Human Rights.


Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme.

The level of protection should never go below the standards provided by the ECHR, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.




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cedh telle ->

Date index: 2024-09-13
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