Traduction de «juridiques italiennes telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République italienne
Treaty between Canada and the Republic of Italy on Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Commission, les dispositions juridiques italiennes telles qu'interprétées par la Cour constitutionnelle et telles que modifiées en avril 2006 sont contraires aux articles 43 et 56 du traité CE concernant respectivement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne.
According to the Commission, the Italian legal provisions, as interpreted by the Constitutional Court and as amended in April 2006, are not consistent with Articles 43 and 56 of the EC Treaty concerning freedom of establishment and free movement of capital within the EU.

Selon la Commission, les dispositions juridiques italiennes telles qu'interprétées par la Cour constitutionnelle sont contraires aux articles 43 et 56 du traité CE concernant respectivement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne.
In the Commission's view, the Italian legal provisions, as interpreted by the Constitutional Court, are in breach of Articles 43 and 56 of the EC Treaty concerning respectively the right of establishment and the free movement of capital in the European Union.

En ce qui concerne la politique interne de l’Union, transformer le code en acte juridique contraignant aurait, en raison de ses dispositions sur la formation des officiers de police à l’éthique, une fonction de prévention et de protection importante, de sorte que - et M. Frattini sait de quoi je parle - les graves violations des droits de l’homme telles que celles perpétrées par la police italienne en 2001 lors du sommet du G8 à Gênes appartiendront définitivement au passé.
In terms of the Union’s internal policy, turning the code into a binding legal act would, owing to the provisions it contains regarding training in ethics for police officers, have an important preventive and safeguarding function, so that – Mr Frattini knows what I am talking about – serious violations of human rights such as those committed by the Italian police in Genoa during the G8 Summit in 2001 will not happen again.

La Commission n'a pas étudié la question des lenteurs de la procédure juridique italienne pour établir si elles constituaient une telle violation.
The Commission has not examined the question of whether delays in the Italian legal process constitute such a breach.

Les autorités italiennes ont indiqué que cette obligation n'était pas appliquée aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. La Commission estime cependant que, pour des raisons de sécurité juridique, l'existence d'une telle disposition ne saurait être admise.
Although the Italian authorities have pointed out that this requirement is not applied in the case of EU nationals, the Commission considers that such a provision cannot be accepted on grounds of legal certainty.

- les aides à l'investissement que le gouvernement italien aurait accordées à Sangalli pour la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre plat. Comme il s'agit d'une région assistée, la Commission a constaté que les autorités italiennes n'avaient jamais indiqué la base juridique exacte des mesures en question et que les prévisions de croissance du marché, telles qu'elles ont été exposées par les plaignants, ne sont pas de nature à justifier une augmentation de capacité,
- investment aid for the building of a new flat-glass factory allegedly granted by the Italian Government to Sangalli; as the area concerned is an assisted region, the Commission noted that the Italian authorities had failed to state the exact legal basis for the measures in question and that the forecast market growth, as indicated by the complainants, would not be enough to absorb a capacity increase,