Traduction de «loi italienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crème glacée italienne | crème glacée à l'italienne | glace italienne | glace à l'italienne | gelato
gelato | Italian ice cream

greffe à l'italienne | méthode italienne | opération italienne
Italian method

format à l'italienne | format horizontal | présentation à l'italienne | orientation à l'italienne | format « paysage » | présentation à l'horizontale
landscape | landscape format | horizontal format | landscape orientation | landscape mode | landscape layout | wide orientation

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
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lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

épinette triangulaire [ épinette à l'italienne | virginale italienne ]
bentside spinet [ triangle spinet ]

Chambre de commerce italienne au Canada [ La Chambre de commerce italienne de Montréal ]
Italian Chamber of Commerce in Canada [ Italian Chamber of Commerce of Montreal ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la délimitation des frontières maritimes dans la zone du détroit de Bonifacio
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Italian Republic on the Delimitation of the Maritime Boundaries in the Area of the Strait of Bonifacio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

L'Italie a expliqué qu'avant 2003, les redevances de concession à payer par les gestionnaires d'aéroports ayant obtenu la concession «globale» étaient fixées à 10 % des droits d'utilisation conformément à la loi italienne no 324 du 5 mai 1976, telle que modifiée ultérieurement, et des redevances pour le chargement et le déchargement des marchandises transportées par avion, conformément à la loi italienne no 117 du 16 avril 1974.
Italy explained that prior to 2003, the concession fees to be paid by airport managers having obtained the ‘comprehensive’ concession was set at 10 % of the user fees as per Italian Law No 324 of 5 May 1976 as subsequently amended, and the fee for loading and unloading goods transported by air as per Italian Law No 117 of 16 April 1974.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, en appliquant les dispositions appropriées des traités.
The Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Latvia, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, Malta, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, Romania and the Republic of Slovenia are hereby authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the law applicable to divorce and legal separation by applying the relevant provisions of the Treaties.

Dans sa décision du 5 juin 2002 (48), la Commission a examiné la loi italienne qui réservait un régime fiscal particulier aux sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public constituées en vertu d’une loi spécifique.
In the Commission Decision of 5 June 2002 (48), the Commission examined the Italian law which provided for a special tax regime for joint stock companies with a majority public shareholding set up under a specific law.

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.
In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.

La loi italienne ne permet pas l'extradition - uniquement sur ce point.
Italian legislation does -only on this point- not enable extradition.

[51] La loi italienne englobe les programmes informatiques dans une formulation large, et des adaptations spécifiques y ont été apportées pour couvrir les éléments destinés à protéger la monnaie de la contrefaçon, comme les hologrammes.
[51] Italian legislation covers with broad terms computer programs and has specifically adapted its legislation to cover components, such as holograms, for the protection against counterfeiting.

[31] Il est précisé dans le rapport que, en application de la loi italienne complétée par une décision de l'Autorité compétente (Autorita per le Garanzzie nelle Commnicazioni), lorsque plusieurs chaînes appartiennent ou sont contrôlées par une seule et même personne, la proportion est calculée sur la proportion globale des chaînes, sous réserve d'une limite minimale de 20 % pour chacune d'elles.
[31] The report explains that, under Italian law supplemented by a decision by the competent authority (Autorita per le Garanzzie nelle Commnicazioni), where several channels belong to or are controlled by a single operator, the quota is determined on the basis of the channels' overall schedules, with a minimum of 20% for each.