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Vertaling van "invitées à faire une demande si elles veulent obtenir " (Frans → Engels) :

Les universités, parce qu'elles relèvent normalement des gouvernements provinciaux, sont invitées à faire une demande si elles veulent obtenir des subventions.

The universities, which normally come under provincial jurisdiction, are invited to apply for subsidies.


On leur demande constamment de lever la main une dernière fois et de nous rappeler qu'elles sont handicapées si elles veulent obtenir quoi que ce soit.

They're constantly being asked to put their hand up one more time and say, I am disabled, if they're going to get anywhere.


Lorsqu'une autorité réglementaire a épuisé les moyens d'obtenir l'accès aux données en s'adressant directement au détenteur de celles-ci, elle peut faire appel à un mécanisme de coopération spécifique lui permettant de demander assistance à un autre État membre.

Where a regulator exhausts the means to obtain access to data directly from the holder of the data, it could rely on an existing specific cooperation mechanism to ask for assistance from another Member State.


La demande de cette institution visait, à titre principal, à voir déclarer irrecevable le recours de Kendrion NV qui lui avait été signifié en tant que partie défenderesse et par lequel cette société entendait faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi en raison du non-re ...[+++]

The application of that institution sought, primarily, a declaration of inadmissibility in respect of Kendrion NV’s action, which had been served on the CJEU as defendant, by which that company sought to engage the non-contractual liability of the European Union in order to obtain compensation for the damage which it claims to have suffered as a result of the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time in Case T-54/06 Kendrion v Comm ...[+++]


Cet article dispose, en substance, que lorsqu'une juridiction civile ou pénale décide de ne pas faire droit à une requête de la défense en raison de l'immunité parlementaire, elle doit obtenir – ou, si elle n'existe pas encore, demander – la décision de la Chambre compétente sur le point de savoir si les propos tenus par le député, que le requérant ou le Parquet juge diffamato ...[+++]

The latter basically provides that where a judge in a civil or criminal court does not decide to accept a plea made by the defence on the grounds of parliamentary immunity, he or she must obtain - or, if it does not already exist, request - the relevant Chamber's decision as to whether the remarks made by the Member, which the plaintiff or the Prosecutors' office alleges ...[+++]ere defamatory, are covered by parliamentary immunity.


rappelle qu'au paragraphe 1 a) de sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 , il a invité la Commission à réduire, d'un pourcentage considérable, le taux d'erreurs de plus de 5 %; demande d'opérer cette réduction en liaison avec les États membres, sur la base d'une méthode à convenir entre la Cour des compt ...[+++]

restates paragraph 1(a) of its resolution of 13 April 2000 on the postponement of discharge to the Commission in respect of implementation of the general budget of the European Union for the financial year 1998 that the Commission should cut the error rate of more than five percent by a considerable rate; calls for this reduction to be made in conjunction with Member States, on the basis of a method to be discussed by the Court of Auditors, the Discharge Authority and the Commission; urges t ...[+++]


L'absence prolongée de certaines femmes qui auront des enfants ou qui se sont retirées du marché du travail pendant un certain nombre d'années, quand elles voudront y revenir, si elles veulent obtenir un travail à temps partiel, elles devront faire encore beaucoup plus et ne pourront toujours pas se qualifier.

When women who have children or leave the labour market for a prolonged period want to return on a part time basis, they still have to put in much more time and will still not be able to qualify.


Il est de nature différente de l'avantage concurrentiel que les participants à un projet de recherche et développement espèrent naturellement obtenir sur leurs concurrents en offrant un nouveau produit sur le marché; ils espèrent que leur nouveau produit entraînera une demande des utilisateurs, mais leurs concurrents ne sont pas empêchés de développer un produit concurrent, alors que, dans le cas présent, les non-membres qui désirent appliquer la norme ne peuvent le faire avant qu' ...[+++]

The advantage in question is different in nature from the competitive advantage which the participants in a research and development project naturally hope to get over their competitors by offering a new product on the market; they hope that their new product will result in a demand from users but their competitors are not prevented from developing a competing product whereas in the present case non-members wanting to implement the standard cannot do so before the standard becomes publicly available and, therefore, are placed in a si ...[+++]


Dans sa résolution adoptée lors du vote de la décharge de l'exercice 1999, le Parlement a demandé «instamment à la Commission de faire en sorte qu'elle puisse obtenir une déclaration d'assurance positive pour l'exercice 2003 au plus tard».

In its resolution adopted at the time of the vote of the discharge of the financial year 1999, the Parliament 'urged the Commission to ensure that it achieves a positive statement of Assurance for budget year 2003 at the latest'.


Comme on l'a déjà mentionné, elles doivent terminer les programmes exigés si elles veulent obtenir du SCC une recommandation positive qui leur permet de soumettre leur demande à l'examen de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

As mentioned, they would have to complete the required programs in order to get a positive recommendation from CSC in order to then apply to the National Parole Board for its consideration.




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invitées à faire une demande si elles veulent obtenir ->

Date index: 2022-08-17
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