Traduction de «commission de faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]
Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

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pouvoir de la Commission de se faire présenter des documents professionnels
Commission's power to require production of business records

Commission ad hoc chargée de faire des recommandations au sujet des plasmas
Ad Hoc Committee on Plasma Science and Technology

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. constate que les frontières entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues et se félicite, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de faire en sorte que les dimensions intérieure et extérieure de la politique de sécurité opèrent de concert; invite la Commission et les États membres à évaluer régulièrement l'incidence du programme sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union et vice versa, y compris les obligations découlant du respect, ainsi que de la promotion, des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques, tels qu'ils figurent dans les conventions et accords internationaux qu'ils ont ratifiés ou signés; insiste sur la nécessité de renforcer davantage les liens, les synergies et la cohérence entre eux, en particulier pour faire face aux nouvelles menaces, de nature hybride et transversale, auxquelles l'Europe est confrontée, dans le respect des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement de toutes les autres mesures visant à développer le lien entre la dimension interne et la dimension externe de la politique de sécurité ainsi que sa coopération avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité, pour que le Parlement soit à même d'exercer son droit de contrôle démocratique en association avec les parlements nationaux;
23. Notes that the boundaries between external and internal security are becoming more blurred and welcomes, therefore, the Commission’s commitment to ensure that the internal and external dimensions of the security policy work in tandem; calls on the Commission and the Member States to regularly assess the impact of the Agenda on the EU external security strategy and vice versa, including the obligations of respect for, and promotion of, fundamental freedoms and rights and democratic values and principles as contained in the international conventions and agreements they have ratified or signed; underlines the need to further strengthen the links, synergies and coherence between the two, especially in dealing with the new, cross-cutting, hybrid threats that Europe is facing, while respecting the Union’s values and fundamental rights; asks the Commission to report regularly to Parliament all further actions aimed at developing the link between the internal and external dimension of security policy and its cooperation with third countries in the security field, in order for Parliament to be able to exercise its right of democratic scrutiny together with national parliaments;

22. constate que les frontières entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues et se félicite, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de faire en sorte que les dimensions intérieure et extérieure de la politique de sécurité opèrent de concert; invite la Commission et les États membres à évaluer régulièrement l'incidence du programme sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union et vice versa, y compris les obligations découlant du respect, ainsi que de la promotion, des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques, tels qu'ils figurent dans les conventions et accords internationaux qu'ils ont ratifiés ou signés; insiste sur la nécessité de renforcer davantage les liens, les synergies et la cohérence entre eux, en particulier pour faire face aux nouvelles menaces, de nature hybride et transversale, auxquelles l'Europe est confrontée, dans le respect des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement de toutes les autres mesures visant à développer le lien entre la dimension interne et la dimension externe de la politique de sécurité ainsi que sa coopération avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité, pour que le Parlement soit à même d'exercer son droit de contrôle démocratique en association avec les parlements nationaux;
22. Notes that the boundaries between external and internal security are becoming more blurred and welcomes, therefore, the Commission’s commitment to ensure that the internal and external dimensions of the security policy work in tandem; calls on the Commission and the Member States to regularly assess the impact of the Agenda on the EU external security strategy and vice versa, including the obligations of respect for, and promotion of, fundamental freedoms and rights and democratic values and principles as contained in the international conventions and agreements they have ratified or signed; underlines the need to further strengthen the links, synergies and coherence between the two, especially in dealing with the new, cross-cutting, hybrid threats that Europe is facing, while respecting the Union’s values and fundamental rights; asks the Commission to report regularly to Parliament all further actions aimed at developing the link between the internal and external dimension of security policy and its cooperation with third countries in the security field, in order for Parliament to be able to exercise its right of democratic scrutiny together with national parliaments;

60. Par dérogation à quelque disposition de la présente loi, ou de quelque convention, contrat ou autre pièce, chaque fois qu’il s’agit de la consolidation de la dette d’un colon, la Commission peut faire délivrer au colon personnellement ou lui faire expédier par la poste à sa dernière adresse connue de la Commission, un avis signé par le fonctionnaire qu’elle peut désigner, énonçant le montant de la totalité de la dette du colon à la date de la consolidation, les dates et les montants des versements à faire sur cette dette par le colon, et le montant alors échu et payable. La production d’une copie de cet avis certifiée sous le sceau de la Commission doit être acceptée à toutes fins devant tous les tribunaux comme preuve primâ facie de la signification régulière de l’avis au colon et du montant de la dette de ce dernier, ainsi que des dates et montants des versements à faire sur cette terre, et du montant alors échu et payable tels qu’énoncés dans ledit avis.
60. Notwithstanding anything in this Act, or in any agreement, contract, or other document, in any case in which the indebtedness of a settler is consolidated, the Board may cause to be delivered to the settler personally or to be directed by mail to him at his address last known to the Board, a notice signed by such official as the Board may designate, setting forth the amount of the total indebtedness of the settler at date of consolidation, the dates and amounts of payments to be made thereon by the settler, and the amount then due and payable, and the production of a copy of such notice certified under the seal of the Board shall be accepted for all purposes and in all Courts as prima facie evidence of the due service of the notice on the settler and of the amount of the settler’s indebtedness, the dates and amounts of payments to be made thereon, and the amount then due and payable as in said notice set forth.

6. Si dans les soixante jours à compter de la publication de cet avis dans la Gazette, le propriétaire étant dans la province ou dans tout endroit de l’Amérique du Nord, ou si dans l’intervalle de cent jours, le propriétaire étant ailleurs, aucun acte ou transport convenable à la Commission n’est fait et exécuté par la personne ou les personnes ayant pouvoir de faire et d’exécuter cet acte ou ce transport, ou si le propriétaire ou toute personne intéressée dans la terre, par avis signifié à la Commission avant l’expiration de la période mentionnée, prétend que le dédommagement offert par ledit avis publié est insuffisant, la Commission peut faire produire devant le tribunal une requête dans laquelle doivent être énoncés :
6. If within sixty days from the date of such gazetting the owner being in the province or in any place in North America, or within one hundred days the owner being elsewhere, no proper deed or conveyance to the Board is made and executed by the person or persons having power to make and execute such deed or conveyance, or if the owner or any person interested in the land, by notice served on the Board before the expiration of the stated period, claims that the compensation tendered by such gazetting is inadequate, the Board may cause to be exhibited in the Court an information in which shall be set forth

M. Meredith : Il n'y a aucune disposition dans la loi selon laquelle le vérificateur général doit superviser les activités de la commission, mais la loi oblige la commission à faire faire annuellement une vérification indépendante de ses documents comptables et à transmettre cette vérification au gouvernement pour la faire approuver par le gouverneur en conseil.
Mr. Meredith: There is no provision in the act for the Auditor General to oversee the corporation, but it does have a statutory obligation to have an independent audit of its books annually and to submit that audit to the government for approval by the Governor-in-Council.

19. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique industrielle et demande que la Commission lui fasse rapport annuellement sur les avancées de la stratégie RISE et la mesure dans laquelle ses ambitions sont réalisées au moyen des outils disponibles; propose que les groupes de travail créés aux fins des lignes d'action prioritaires publient également un rapport annuel; invite également la Commission à étudier et à recenser les surcapacités et les défis en matière de restructuration auxquels est confrontée l'industrie européenne et des secteurs spécifiques, en vue de présenter des solutions à court terme, et lui demande de surveiller toute délocalisation de l'industrie manufacturière européenne; souligne que cette stratégie nécessite une alliance et un partenariat avec les acteurs industriels de différents secteurs (y compris des PME), ainsi que les acteurs syndicaux, universitaires et de la société civile, tels que les défenseurs des consommateurs et les organisations non gouvernementales; invite la Commission à faire pleinement usage de l'article 173, paragraphe 2, du traité pour faire progresser la stratégie RISE et affecter ses ressources plus efficacement; souligne combien il importe d'améliorer la manière dont l'Union communique sur sa politique industrielle à l'attention des citoyens, et plus particulièrement des jeunes, afin de valoriser l'importance de l'industrie européen ...
19. Agrees with the Commission that IP must have an effective, integrated governance structure including the monitoring of activities; recalls the EP’s recommendation in the Lange report on industry to establish a permanent Commission IP task force of relevant directorates-general that takes into account the input of stakeholders and coordinates and monitors implementation; stresses that Parliament should be regularly informed on IP developments and asks the Commission to report annually to Parliament on the progress of RISE and the extent to which its ambitions are being met with the tools available; proposes that the taskforces for the priority action lines also publish an annual report; calls also on the Commission to study and identify the overcapacity and restructuring challenges facing European industry and particular sectors with the view to putting forward short-term solutions and calls on the Commission to monitor any offshoring of European manufacturing; stresses that RISE needs an alliance of and partnership with stakeholders from industry from different sectors (including SMEs), trade unions, academia and civil society, such as consumer watchdogs and non-governmental organisations; calls on the Commission to make full use of Article 173(2) of the Treaty to advance RISE and marshal its resources more effectively; points to the importance of improving the manner in which the Union communicates its IP to the public and in particular young people, so as to enhance the importance of European industry, its jobs and know-how;

18. invite la Commission à faire une analyse détaillée sur l'accès des petites entreprises aux financements et programmes communautaires et les avantages qui en sont réellement tirés; invite la Commission à examiner avec les organisations représentatives des petites entreprises les mesures destinées à améliorer la participation aux programmes et financements;
18. Calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the access of small enterprises to Community financing and programmes and the advantages actually gained from them ; calls on the Commission, in collaboration with the organisations representing small enterprises, to consider measures to increase the uptake of programmes and financing;

Comme le projet de loi C-57, le projet de loi C-27 modifie le processus d’élection d’administrateurs de la Commission canadienne du blé (CCB) pour exiger qu’ils soient élus par des « producteurs-exploitants »1 de grains. Il propose aussi de modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé (LCCB)2 de façon à octroyer au ministre responsable de la Commission – avec l’approbation du ministre des Finances – le pouvoir de fixer les sommes à verser aux agriculteurs, d’autoriser certains paiements ou transactions et d’obliger la Commission à faire ces paiements ou transactions.
Like Bill C-57, Bill C-27 changes the election process for directors of the Canadian Wheat Board (CWB) to require farmer-elected directors of the Board to be elected by “actual producers” of grain.1 Bill C-27 proposes additional changes to the Canadian Wheat Board Act (CWBA)2 to grant the Minister for the Canadian Wheat Board – with the approval of the Minister of Finance – the power to establish amounts to be paid to farmers, and to authorize and direct that certain payments or transactions be made by the CWB.