Traduction de «parlement a demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

billet à demande
call note

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eh bien, si on demande au Parlement de créer cette entité et si, par la suite le ministre ou le gouvernement pense qu'elle devrait être dissoute, il faudrait alors en saisir le Parlement, nous demander de la dissoudre et nous en préciser les raisons.
Well, if Parliament is asked to create this entity, and then if the minister or the government thinks it should be dissolved, they should come back to Parliament, ask us to dissolve it, and tell us why.

Si l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le droit de l'Union le nécessite, le président de la commission compétente du Parlement peut demander par écrit, en motivant sa demande, la tenue de réunions spéciales confidentielles avec le président du CRU.
Where necessary for the exercise of Parliament's powers under the TFEU and Union law, the Chair of Parliament's competent committee may request, in writing and giving reasons, special confidential meetings with the Chair of the Board.

Les sept mandataires du Parlement ont demandé à rencontrer les parlementaires, à comparaître devant les comités, pour parler de l'indépendance et de la reddition des comptes des mandataires du Parlement, y compris le directeur général des élections.
The seven agents of Parliament asked to meet with parliamentarians, to meet in committee, to talk about the independence and the accountability of the agents of Parliament, including the Chief Electoral Officer.

Dans sa résolution du 26 novembre 2009 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Parlement européen demande aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et d’engager des actions pour s’attaquer aux causes de la violence à l’égard des femmes, en particulier des actions de prévention, et demande à l’Union de garantir le droit à l’aide et au soutien pour toutes les victimes de violences.
The resolution of the European Parliament of 26 November 2009 on the elimination of violence against women calls on Member States to improve their national laws and policies to combat all forms of violence against women and to act in order to tackle the causes of violence against women, not least by employing preventive measures and calls on the Union to guarantee the right to assistance and support for all victims of violence.

Si un document interne de la Commission – dont le Parlement n'a pas été informé en vertu du présent accord-cadre – est diffusé à l'extérieur des institutions, le Président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés au Parlement qui en feraient la demande.
If an internal Commission document – of which Parliament has not been informed pursuant to this Framework Agreement – is circulated outside the Institutions, the President of Parliament may request that the document concerned be forwarded to Parliament without delay, in order to communicate it to any Member of Parliament who may request it.

Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3. le désaccord persiste, le Président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande , invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2. de la présente annexe.
If, at the end of the procedure referred to in point 2.3 , no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request , shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.

considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement a demandé un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des pressions spécifiques et problématiques dans d'autres États membres, après consultation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en veillant à ce que le relogement s'effectue selon des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, qui doivent, par ailleurs, être mises en œuvre à la demande du Parlement,
whereas in its 7 May 2009 Resolution, the European Parliament also called for a scheme to reallocate beneficiaries of international protection from Member States which are faced with specific and disproportionate pressures to others, in consultation with the office of the United High Commissioner for Refugees, while ensuring that the reallocation follows non-discretionary, transparent and unequivocal rules, which must also be implemented further Parliament’s request,

En tant que membre du comité, je ne suis pas prêt à recommander que le juge Iacobucci passe en revue quoi que ce soit et, plus particulièrement, des documents que le comité a demandé à voir, mais qu'il n'a pas vus, et que le Parlement a demandé qu'on présente, mais qu'on n'a pas présentés, ce qui remet fondamentalement en question les privilèges du Parlement.
As a member of this committee, I'm not prepared to recommend that Justice Iacobucci review anything, and particularly documents that this committee has asked to see and hasn't seen, and that Parliament has demanded be presented and have not been presented, in a fundamental challenge to the privileges of Parliament.

Avec cette motion, ce n'est pas le gouvernement qui demande au Parlement de l'appuyer; c'est le Parlement qui demande au gouvernement de prendre cette mesure.
By this motion, it is not the government asking government to support it; it is Parliament asking the government to take this action.

En ce qui concerne le rôle constitutionnel de la responsabilité du procureur général envers le Parlement ainsi que la capacité du Parlement de demander des comptes au procureur général, le professeur Edwards, dans la même étude qui a paru en 1980, a écrit ce qui suit:
About the special constitutional role of the Attorney General's responsibility to Parliament, and on Parliament's powers to hold the Attorney General responsible, Professor Edwards, in the same 1980 study, regrets that: