Traduction de «permettant de demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Demande permettant aux succursales et aux divisions de faire des déclarations distinctes
Application for Branches / Divisions to File Separate Returns

Demande de décision permettant l'enlèvement des livres du bureau enregistré
Application for an Order Permitting Removal of Records from the Registered Office

Demande permettant au distributeur des biens d'un inscrit de produire des déclarations distinctes
Application by a Distributor of a Registrant's Property to File Separate Returns

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

produit permettant de blanchir la peau
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mécanisme devrait avoir pour but de fournir une procédure permettant de demander aux institutions de l’Union de réagir aux obstacles au commerce dressés ou maintenus par des pays tiers qui provoquent un préjudice ou des effets commerciaux défavorables, à condition qu’un droit d’action existe, à l’égard de tels obstacles, dans les règles qui régissent le commerce international.
Such a mechanism should aim to provide procedural means for requesting that the Union institutions react to obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries and which cause injury or otherwise adverse trade effects, provided that a right of action exists, in respect of such obstacles, under applicable international trade rules.

Monsieur Kennish, selon mon interprétation de la Competition Act et de la Clayton Act aux États-Unis, les Américains permettent une demande d'injonction générale pour presque n'importe quelle question, et les parties peuvent amener une question devant un tribunal ou demander à la FTC, au procureur général des États- Unis, ou au ministère de la Justice d'intervenir dans la question.
Mr. Kennish, my reading of the Competition Act and the Clayton Act in the United States says they allow for a general injunctive application on almost any issue, including parties that may bring a matter to a court or have the FTC, the Attorney General of the United States, or the justice department involve themselves in that.

Sans préjudice de l’application des règles prévues à l’article 58, chaque fois que cela est nécessaire, une plate-forme d’enchères peut annuler la séance d’enchères lorsque le bon déroulement de celle-ci est perturbé ou est susceptible d’être perturbé en raison de toute circonstance portant atteinte à la sécurité ou à la fiabilité du système informatique permettant de demander l’admission aux enchères, d’accéder aux enchères ou d’exécuter les enchères.
Without prejudice to the application of the rules referred in Article 58 where appropriate, an auction platform may cancel an auction where the proper conduct of that auction is disrupted or is likely to be disrupted, due to any circumstance affecting the security or reliability of the information technology system needed to apply for admission to bid, to access or to execute an auction.

Donc, les gens vont sur Internet, ils voient un formulaire de demande leur permettant de demander un nouveau certificat, ils demandent un nouveau certificat et, quand ils reçoivent le nouveau certificat, ils pensent qu'ils ont déjà répondu à l'exigence de la loi en ce qui concerne la conservation de la citoyenneté.
They go on to the Internet, they see an application form to apply for a new certificate, they apply for a new certificate, get a new certificate, and think they've met the retention requirement.

Cette disposition s'applique sans préjudice des suites données par l'Agence, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, aux demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission présentées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), et sortant du champ de ces domaines thématiques.
This shall be without prejudice to the responses of the Agency to requests from the European Parliament, the Council or the Commission under Article 4(1)(c) and (d) outside these thematic areas, provided its financial and human resources so permit.

La machine doit être conçue, construite ou équipée de moyens empêchant qu'une personne y soit enfermée ou, si ce n'est pas possible, lui permettant de demander de l'aide.
Machinery must be designed, constructed or fitted with a means of preventing a person from being enclosed within it or, if that is impossible, with a means of summoning help.

Ces organismes d'information sont tenus de fournir à toute personne lésée les informations leur permettant de demander une indemnisation pour le dommage encouru, à savoir le numéro d'immatriculation et les références de la police d'assurance du véhicule impliqué dans l'accident.
They are required to provide any person who has suffered injury or damage to property with the information needed to allow them to claim compensation for the loss and injury sustained, i.e. the registration plate and insurance policy details of the vehicle involved in the accident.

Nous demandons le retrait de l'article 9 du projet de loi C-14 sur la prépondérance de la sécurité du public; le retrait de l'article 10 sur la définition de risque important pour la sécurité du public, en lien avec l'article 9; l'article 12 qui ajoute au Code criminel la notion d'accusé à haut risque et tous les articles concordant avec cette notion; l'amendement à l'article 26.6 permettant de demander l'adresse de résidence de la personne sur demande.
We are asking that the following provisions be removed from Bill C-14: clause 9, which makes public safety the paramount consideration in the board's decision-making process; clause 10, which defines what constitutes a significant threat to the safety of the public, in connection with clause 9; clause 12, which introduces the notion of a high-risk accused to the Criminal Code, as well as all related clauses; and new section 202.201(6), provided for in clause 26, which allows the victim to be informed of the accused's intended place of residence upon request.

S’il y a consentement exprès au téléchargement d’un programme sur l’ordinateur personnel d’une personne conformément à l’article 8 (réseau d’ordinateurs zombies/logiciel espion/maliciel), la personne qui a obtenu le consentement doit veiller à ce que, pendant l’année suivant l’installation du programme d’ordinateur, le destinataire puisse disposer d’un mécanisme lui permettant de demander d’enlever ou de désactiver le programme si la fonction ou l’objet de celui-ci ou les autres éléments requis en vertu du paragraphe 10(2.2) ne sont pas conformes à ce qui a été énoncé lorsque le consentement a été demandé (par. 11(5)).
For cases where there is express consent to download a program onto a person’s computer under clause 8 (botnets/spyware/malware), a mechanism whereby the recipient can send a request to remove or disable the computer program because its function, purpose or other details required under clause 10(2.2) were not as advertised in the original consent request, has to be provided for a year after the program’s installation (clause 11(5)).

S’il y a consentement exprès au téléchargement d’un programme sur l’ordinateur personnel d’une personne conformément à l’article 8 du projet de loi (réseau d’ordinateurs zombies/logiciel espion/maliciel), la personne qui a obtenu le consentement doit veiller à ce que, pendant l’année suivant l’installation du programme d’ordinateur, le destinataire puisse disposer d’un mécanisme lui permettant de demander d’enlever ou de désactiver le programme si la fonction ou l’objet de celui-ci ou les autres éléments requis en vertu du paragraphe 10(5) du projet de loi ne sont pas conformes à ce qui a été énoncé lorsque le consentement a été demandé (par. 11(5)).
For cases where there is express consent to download a program onto a person’s computer under clause 8 (botnets/spyware/malware), a mechanism whereby the recipient can send a request to remove or disable the computer program because its function, purpose or other details required under clause 10(5) were not as advertised in the original consent request, has to be provided for a year after the program’s installation (clause 11(5)).