Vertaling van "invite la commission à vérifier selon quels " (Frans → Engels) :

4. invite la Commission à vérifier selon quels critères la réduction du volume de transport en transportant des carcasses d’animaux ou de la viande au lieu d’animaux vivants aurait une incidence positive sur l’environnement, en diminuant la pollution, en améliorant l’empreinte carbone du secteur du transport et en favorisant le développement de la production et de la consommation locales; relève en outre que le transport de carcasses d’animaux ou de viande est plus durable que le transport d’animaux vivants; estime donc que seules les carcasses d’animaux ou la viande devraient encore pouvoir être transportées sur de longues distances;
4. Calls on the Commission to examine under which criteria reducing the volume of transport by transporting carcasses and meat instead of live animals would have a positive impact on the environment, by reducing pollution, improving the carbon footprint of the transport sector, and encouraging the development of local production and consumption; also points out that the transport of carcasses or meat is more sustainable than that of live animals; takes the view, therefore, that only carcasses or meat should be transported over long distances;

Les groupes peuvent demander que des informations supplémentaires soient fournies conformément aux paragraphes 4, 5 et 6, convoquer des réunions avec les parties concernées et inviter la Commission à vérifier sur place les informations fournies.
The Groups may request that additional information be provided in accordance with paragraphs 4, 5 and 6, convene meetings with the relevant parties and invite the Commission to verify the information provided on site.

souligne que la libéralisation du marché du lait et la promotion des exportations peuvent aussi donner lieu à des évolutions et des changements de l'équilibre actuel du marché, échappant à tout contrôle; invite la Commission européenne à examiner quels seront les effets de l'ouverture des marchés et de la libéralisation du marché du lait pour les chaînes de production et d'approvisionnement ainsi que leurs conséquences sur une éventuelle modification de la consommation intérieure;
stresses that the liberalisation of the dairy market and measures to promote exports could lead to uncontrolled developments and changes in the current market equilibrium; therefore urges the European Commission to examine the impact on the production and supply chains of opening up the markets and liberalising the dairy market and the possible results in terms of shifts in domestic consumption;

35. souligne l'importance, dans les ports européens, des dispositions techniques interopérables pour le recours au réseau électrique du littoral, qui permet de réduire fortement la charge sur l'environnement; invite la Commission à vérifier quels ports peuvent tirer efficacement avantage de ces mesures;
35. Stresses the importance in European ports of interoperable technical facilities for the supply of electricity from shore to ship, which can considerably reduce pollution; calls on the Commission to ascertain in which ports these facilities can be utilised efficiently;

38. invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge excessive pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "raisons graves d'ordre public et de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties concrètes et de garanties liées à la procédure, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
38. Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

Puisqu’aucun appel d’offres ouvert n’a été lancé, la Commission juge que la Grèce n’a pas vérifié le degré d’intérêt du marché à investir dans les mines de Kassandra et, donc, n’a pas vérifié à quel point une aide sous la forme d’incitation était nécessaire.
Since no such tender took place, the Commission is of the view that Greece did not verify the level of willingness of the market to invest in the Cassandra Mines, and thus did not verify the need for an aid with incentive effect.

25. invite la Commission à vérifier que l'attribution des Fonds structurels satisfait au principe communautaire de l'égalité des chances entre hommes et femmes et que la promotion de l'emploi des femmes est à la hauteur, dans tous les fonds, de la proportion de chômeurs qu'elles représentent; demande qu'un rapport soit présenté, à cet égard, au Parlement; invite la Commission à vérifier également que la promotion des femmes en tant qu'entrepreneurs a lieu selon le principe de l'égalité des chances; presse les États membres de réaliser des programmes spécifiques et efficaces de création d'emplois en faveur des femmes;
25. Calls on the Commission to examine whether the award of structural funds is in line with the Community principle of equality of opportunity between men and women, and whether the promotion of women's employment in all funds reflects the proportion of the unemployed which they make up; calls, therefore, for a report to be submitted to Parliament on this subject; calls further on the Commission to examine, in that report, whether the promotion of women founding businesses takes place on the basis of the principle of equal opportunities; urges the Member States to implement effective specific programmes to create jobs for women;

La Commission a identifié dans un rapport préliminaire les obstacles potentiels et a invité les parties prenantes à indiquer quels sont, selon elles, les plus pénalisants[20].
The Commission has identified in a preliminary report the potential barriers and has invited stakeholders to come forward with – in their view – the most inhibiting obstacles[20].