Traduction de «commission à vérifier selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. invite la Commission à vérifier selon quels critères la réduction du volume de transport en transportant des carcasses d’animaux ou de la viande au lieu d’animaux vivants aurait une incidence positive sur l’environnement, en diminuant la pollution, en améliorant l’empreinte carbone du secteur du transport et en favorisant le développement de la production et de la consommation locales; relève en outre que le transport de carcasses d’animaux ou de viande est plus durable que le transport d’animaux vivants; estime donc que seules les carcasses d’animaux ou la viande devraient encore pouvoir être transportées sur de longues distances;
4. Calls on the Commission to examine under which criteria reducing the volume of transport by transporting carcasses and meat instead of live animals would have a positive impact on the environment, by reducing pollution, improving the carbon footprint of the transport sector, and encouraging the development of local production and consumption; also points out that the transport of carcasses or meat is more sustainable than that of live animals; takes the view, therefore, that only carcasses or meat should be transported over long distances;

La Cour a notamment considéré que le constat effectué par le Tribunal selon lequel l'obligation pour la Commission de vérifier si les capitaux avaient été apportés par l'État dans des circonstances correspondant aux conditions normales du marché existait indépendamment de la forme sous laquelle les capitaux avaient été apportés n'était entaché d'aucune erreur de droit.
The Court of Justice considered that the finding made by the General Court, to the effect that the obligation for the Commission to verify whether the capital had been provided by the state in circumstances corresponding to normal market conditions existed regardless of the way in which that capital had been provided by the state, was not vitiated by an error of law.

1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas; demande au président et au premier vice-président de la Commission de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège s'avère efficace; rappelle également qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout;
1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; calls on the President and First Vice-President to make sure that the cluster structure with the College proves efficient; recalls that better legislation is not just about the outcome but also about the process, which needs to be fully democratic and transparent;

165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);
165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States' statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States' statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);

2. Les États membres publient dans une publication appropriée et communiquent à la Commission les critères objectifs et vérifiables selon lesquels les médicaments sont classés en vue de leur inclusion dans le système public d’assurance-maladie.
2. Member States shall publish in an appropriate publication and communicate to the Commission the objective and verifiable criteria according to which medicinal products are classified in view of their inclusion in the public health insurance system.

Tous les régimes d'abattement et de réduction sont communiqués à la Commission, qui vérifie que les conditions énoncées aux paragraphes 4 bis et 4 ter sont remplies et les approuve selon la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 2.
All discount and reduction schemes shall be communicated to the Commission, which shall verify compliance with the conditions set out in paragraphs 4a and 4b and shall approve them in accordance with the procedure referred to in Article 9c(2)’.

25. invite la Commission à vérifier que l'attribution des Fonds structurels satisfait au principe communautaire de l'égalité des chances entre hommes et femmes et que la promotion de l'emploi des femmes est à la hauteur, dans tous les fonds, de la proportion de chômeurs qu'elles représentent; demande qu'un rapport soit présenté, à cet égard, au Parlement; invite la Commission à vérifier également que la promotion des femmes en tant qu'entrepreneurs a lieu selon le principe de l'égalité des chances; presse les États membres de réaliser des programmes spécifiques et efficaces de création d'emplois en faveur des femmes;
25. Calls on the Commission to examine whether the award of structural funds is in line with the Community principle of equality of opportunity between men and women, and whether the promotion of women's employment in all funds reflects the proportion of the unemployed which they make up; calls, therefore, for a report to be submitted to Parliament on this subject; calls further on the Commission to examine, in that report, whether the promotion of women founding businesses takes place on the basis of the principle of equal opportunities; urges the Member States to implement effective specific programmes to create jobs for women;

En effet, c'est l'opportunité pour la Commission de vérifier et de renforcer, selon les Etats membres, l'application de la réglementation communautaire en matière de ressources propres traditionnelles et de s'assurer de l'exactitude des conclusions découlant des autres formes de contrôle.
This provides the Commission with the opportunity to verify and where necessary, tighten application of Community rules on traditional own resources and to cross-check the conclusions deriving from the other forms of control.

Afin que la Commission puisse vérifier le respect des critères ci-dessus, le gouvernement espagnol ajoute qu'il communiquera à la Commission les comptes d'Iberia pour les années 1995 et 1996, audités selon les règles prévues par le droit espagnol.
To enable the Commission to check that these criteria are met, the Spanish Government adds that it will send the Commission Iberia's accounts for 1995 and 1996, as audited in accordance with Spanish law.

Le titre du sulfate de cadmium doit être vérifié selon le mode opératoire suivant:Peser exactement 102,6 mg de l'échantillon de sulfate de cadmium, entraîner quantitativement dans un vase cylindrique avec de l'eau, agiter jusqu'à dissolution; ajouter 5 ml de solution tampon pH 9, 20 mg environ de noir ériochrome T. Titrer à l'aide de la solution d'EDTA jusqu'à virage de l'indicateur au bleu.
The titre of the cadmium sulphate must be verified using the following method:Weigh exactly 102,6 mg of the cadmium sulphate sample into a cylindrical vessel with some water and shake until dissolved; add 5 ml of the pH 9 buffer solution and approximately 20 mg of eriochrome black T. Titrate with the EDTA solution until the indicator begins to turn blue.