Traduction de «investisseurs soient effectivement protégés » (Français → Anglais) :

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance sont commercialisés en violation du présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l’objet d’une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.
In order to ensure that penalties have a dissuasive effect and to strengthen investor protection by warning them about PRIIPs marketed in infringement of this Regulation, sanctions and measures should normally be published, except in certain well-defined circumstances.

Dans son rapport minoritaire, le Parti réformiste a dit qu'il n'avait absolument rien contre l'Accord multilatéral sur l'investissement. Il veut simplement que les investisseurs soient mieux protégés.
The Reform Party has said in the minority report that it has no trouble whatsoever with the MAI. It simply wants investors protected more.

Le principe de base d'une telle législation, si on veut que les renseignements personnels soient effectivement protégés, suppose l'harmonisation.
The principle underlying such legislation, if personal information is to be effectively protected, presupposes harmonization.

J'essaie donc d'obtenir de la part de nos deux autres partenaires les éclaircissements voulus de manière à ce que les investissements soient effectivement protégés, certes, mais qu'ils le soient dans le respect des intentions initiales des auteurs de l'accord, sans que certaines interprétations puissent aller plus loin que cela.
So I am seeking clarification from the other two partners to make sure that investment is indeed protected, but that we do it in a way that respects the intentions of the drafters of the agreement, and not let certain interpretations go much further.

Nous estimons qu'il existe un cadre de surveillance approprié pour l'industrie des fonds de couverture au Canada, ce qui ne veut pas dire que nous ne pouvons pas et n'allons pas faire davantage pour nous assurer que les investisseurs soient bien protégés.
In our opinion, the hedge fund industry in Canada has an appropriate oversight framework, but that does not mean that we cannot and will not do more to ensure that investors are appropriately protected.

Comme Mlle Mobarek l'a dit tout à l'heure, l'objectif de la conférence n'est pas pour nous de parlementer mais de trouver de véritables solutions et de faire participer tous les intervenants pour faire en sorte qu'à l'avenir les enfants soient effectivement protégés des horreurs de la guerre et des conflits internes.
As Ms. Mobarek said earlier, this is not intended to be a conference for us to talk, but one to find real solutions and to involve all of the players to ensure that in future children are in fact protected from the horrors of war and internal conflict.

Cependant afin d’assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d’exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d’agrément, lors de l’évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l’agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu’en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.
Moreover, for risk finance measures with private investor participation below the ratios set out in the General Block Exemption Regulation, the Commission may take a positive stand, in particular if they specifically target SMEs before their first commercial sale or at the proof-of-concept stage, that is to say, undertakings affected by a more pronounced market failure provided that part of the risks of the investment are effectively borne by the participating private investors.

Pour que le document d’information clé pour l’investisseur renseigne effectivement les investisseurs sur les objectifs et la politique d’investissement du fonds de fonds, ainsi que sur ses facteurs de risque et sa structure de frais, il conviendrait toutefois que les caractéristiques de ses fonds sous-jacents soient transparentes.
However, in order for the key investor information document to deliver effective disclosure of the fund of funds’ objective and investment policy, risk factors, and charging structure, the characteristics of its underlying funds should be transparent.

Le présent règlement précise la forme commune à donner à la présentation et à l’explication des frais, y compris les avertissements de rigueur, de façon que les investisseurs soient adéquatement informés des frais qu’ils devront supporter et que ces frais représentent en proportion des capitaux effectivement investis dans le fonds.
This Regulation specifies the common format for the presentation and explanation of charges, including relevant warnings, so that investors are appropriately informed about the charges they will have to incur and their proportion to the amount of capital actually invested into the fund.