Vertaling van "investisseurs sera respecté " (Frans → Engels) :

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Le gouvernement conservateur ne semble tout simplement pas comprendre que les politiques publiques exigent un processus précis et transparent. Ainsi, lorsque les investisseurs potentiels se manifestent, ils connaissent les critères et ils savent de quelle façon le bénéfice net sera déterminé, quelles étapes ils devront franchir et quels engagements ils devront prendre et, surtout, respecter.
The reality is that the Conservative government just does not seem to get that public policy demands for a clear and transparent process, so that when those potential investors come forward they know the criteria, how net benefit will be defined, the hoops they will have to jump through, the commitments they need to make and, most important, that they need to keep those commitments.

Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, espère quant à lui que le document sera «un instrument utile qui renforcera la compréhension entre les investisseurs, les planificateurs, les décideurs et les responsables de la conservation de la nature et leur permettra ainsi de concevoir des projets de navigation durable qui répondent aux objectifs du transport par voie navigable tout en respectant les valeurs écologiques des fleuves et rivières».
Janez Potočnik, Commissioner for Environment, hoped that the document will be "a useful tool to increase understanding between investors, planners, decision-makers and nature conservation promoters, enabling them to design sustainable navigation projects that meet the objectives of inland waterway transport while still respecting the ecological values of rivers".

de signaler que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et de souligner qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'UE et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles;
point out that foreign investment is an essential element for the economic development of both regions and stress that European undertakings with investments in the CAN should be expected to apply the same standards as regards working conditions and investment as are observed in the EU, and that the legal security of investors should be guaranteed on the basis of private international law and with full respect for the principle of national sovereignty over natural resources;

9. signale que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et souligne qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'Union et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles; il est important que la plus grande partie des bénéfices tirés des ressources naturelles nationales aille à l'État et, à travers lui, à la réalisation des OMD.
9. Points out that foreign investment is an essential element for the economic development of both regions and stresses that European undertakings with investments in CAN should be expected to apply the same standards as regards working conditions and investment as are complied with in the European Union, and that the legal security of investors should be guaranteed on the basis of international private law and with full respect for the principle of national sovereignty over natural resources; it is important that the greater part of the benefit of the national natural resources goes to the State and through the State to the realisation of the MDGs.

m) signale que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et souligne qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'UE et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles;
(m) point out that foreign investment is an essential element for the economic development of both regions and stresses that European undertakings with investments in the CAN should be expected to apply the same standards as regards working conditions and investment as are observed in the EU, and that the legal security of investors should be guaranteed on the basis of international private law and with full respect for the principle of national sovereignty over natural resources;

Si le projet de loi est bien amendé et qu'il permet un activisme actionnarial correct, je pense que ce sera également bon pour l'investissement au Canada puisque, comme je le disais, le droit des investisseurs sera respecté.
If the bill is amended properly and allows for a healthy dose of shareholder activism, I think it would be good for investment in Canada because, as I was saying, the rights of shareholders would be respected.

Pour protéger les investisseurs, cette approbation sera subordonnée au respect de normes européennes concernant les informations à divulguer et les modalités de cette divulgation.
In order to ensure investor protection, that approval would only be granted if prospectuses meet common EU standards for what information must be disclosed and how.

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;
6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to incoming investment services, regardless of the type of investment or the nature of the investor, or the extent to which investors are protected by the rules of the country of origin;