Vertaling van "droit des investisseurs sera respecté " (Frans → Engels) :

Il sera également plus facile pour les citoyens d'introduire une plainte et d'obtenir réparation s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.
It will also be easier for citizens to complain and obtain compensation if they think their rights are not respected.

La suppression des droits de douane sera assortie d'une surveillance rigoureuse du respect par Sri Lanka de son engagement en faveur d'un développement durable, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance.
Removal of customs duties will come with rigorous monitoring of Sri Lanka's commitment to sustainable development, human rights and good governance.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.
ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.

6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;
6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

de signaler que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et de souligner qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'UE et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles;
point out that foreign investment is an essential element for the economic development of both regions and stress that European undertakings with investments in the CAN should be expected to apply the same standards as regards working conditions and investment as are observed in the EU, and that the legal security of investors should be guaranteed on the basis of private international law and with full respect for the principle of national sovereignty over natural resources;

9. signale que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et souligne qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'Union et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles; il est important que la plus grande partie des bénéfices tirés des ressources naturelles nationales aille à l'État et, à travers lui, à la réalisation des OMD.
9. Points out that foreign investment is an essential element for the economic development of both regions and stresses that European undertakings with investments in CAN should be expected to apply the same standards as regards working conditions and investment as are complied with in the European Union, and that the legal security of investors should be guaranteed on the basis of international private law and with full respect for the principle of national sovereignty over natural resources; it is important that the greater part of the benefit of the national natural resources goes to the State and through the State to the realisation of the MDGs.

m) signale que l'investissement étranger est capital pour le développement économique des deux régions et souligne qu'il faut espérer que les entreprises européennes ayant des investissements dans la CAN y appliqueront les mêmes normes, en matière de conditions de travail et d'investissement, que celles qui sont en vigueur dans l'UE et que la sécurité juridique des investisseurs sera garantie sur la base du droit privé international et dans le plein respect du principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles;
(m) point out that foreign investment is an essential element for the economic development of both regions and stresses that European undertakings with investments in the CAN should be expected to apply the same standards as regards working conditions and investment as are observed in the EU, and that the legal security of investors should be guaranteed on the basis of international private law and with full respect for the principle of national sovereignty over natural resources;